BELGES DE NAISSANCE ET PAR DISPOSITION DE LA LOI

mément à la loi constitutionnelle. » C'esten effet au premier titre du livre 1er du Gode civil et aux lois qui le modifient, que nous devons recourir pour connaître les règles sur l'indigénat.

Celui-ci se fixait jadis, dans nos provinces, par le lieu de la naissance. A ce principe territorial, s'est substitué celui de la filiation. Nous sommes en quelque sorte revenus, pour ce qui est de l'état et de la capacité, à la règle antérieure de la personnalité des lois (Gode civil, art. 3 al. 3).

Ce régime, établi par la loi et non par la Constitution, pourrait être modifié par le pouvoir législatif ordinaire.

§ 26. Belges de Naissance et par Dispositions de la Loi. — Est Belge de naissance, tout fils de Belge, la filiation maternelle remplaçant la filiation paternelle, lorsque celle-ci est légalement inconnue. Peu importe le lieu de la naissance. Le principe territorial ne reprend son empire que pour l'enfant né sur le sol belge, de père et de mère inconnus (Code civil, art. 10 ; loi interprétative du 15 août 1881) (1).

Tout enfant né en Belgique, de parents étrangers, peutréclamer la qualité de Belge, s'il déclare vouloir prendre son domicile « n Belgique et le prend effectivement dans l'année de ladéclaration. Celle-ci doit au plus tard se faite dans l'année qui suit la majorité, fixée en Belgique à 21 ans (Code civil, art. 9 et 488); elle peut se faire dès la dix-huitième année révolue, avec l'assentiment des ascendants ou du conseil de famille, comme pour le mariage (loi du 16 juillet 1889). Cette disposition fut introduite pour mettre notre législation sur l'indigénat en harmonie avec les devoirs militaires, dans les pays étrangers et en Belgique (2).

Tout enfant né à l'étranger d'un Belge qui aurait perdu sa nationalité peut recouvrer sa qualité de Belge, moyennant les mêmes conditions (Gode civil, art. 10, al. 2).

L'étrangère qui épouse un Belge suit la nationalité de son mari (Code civil, art. 12). La femme belge perd sa nationalité en épousant un étranger (art. 19).

Une série de dispositions de caractère occasionnel créent certaines catégories de Belges. Quelques-unes de ces dispositions sont même constitutionnelles. A la promulgation du Code civil, la Belgique formait neuf départements français ; de 1814 à 1830,

(1) AvaQt cette loi, la jurisprudence ne donnait aux enfants nés en Belgique de parents inconnus aucune nationalité. Voir Pasinomie, 1881, p. 382.

(2) Voir les travaux préliminaires de la loi, Pasinomie, 1889, p. 314 et suiv. — Infra, § 261.

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L \ l'OlMLATlON

elle constituait neuf provinces néerlandaises ; aussi depuis lors, comme Etat indépendant, Ba Législation dut-elle tenir compte de i i - chiinm'ineuls Micc.essil's. I;i perle, en 1 839, d'une fraction du Li m bourg el du grand-duché de Luxembourg, qui s'étaient détachés <!<■ la Hollande à La Révolution pour formerune partie intégrante «lu royaume de Belgique, entraîna des dispositions spéci il- s en faveur des habitants de ces territoires.

Les dilïicultés provenant de cette législation spéciale donnèrent lieu à tant d'erreurs ou d'omissions, que certaines lois plus récentes ont voulu y remédier. Leur importance » surtout été mise en évidence, à l'occasion de très nombreuses contestations de nationalité soulevées en matière électorale. La nécessité d'établir In qualité de Bel^e par tilliation prolonge leur intérêt bien au delà de la première génération: souvent, c'est en contestant la nationalité d'un père ou d'un grand-père que s'obtient la radiation d'un électeur. Toutefois, au xx° siècle, l'application de ces textes devient de plus en plus rare.

Sont Belges de naissance, en vertu de ces dispositions particulières :

1° Les étrangers établis en Belgique avant le 1er janvier 1814, qui ont continué à y être domiciliés, moyennant les déclarations prévues (Const. art. 133).

2° Certaines personnes qui, ayant servi à l'étranger, sont venues, avant le 1er janvier 1833, combattre pour la cause de la dévolution ou bien occuper un emploi dans le nouveau royaume (Loi du 22 septembre 1835).

3° Les habitants des provinces septentrionales de l'ancien royaume des Pays-Bas, domiciliés en Belgique avant le 7 février 1811 et qui ont continué d'y résider (même loi).

4° Toutes personnes jouissant de la qualité de Belge, nées dans les parties du Limbourg ou du Luxembourg, détachées de la Belgique en 1839, qui ont déclaré vouloir rester Belges et ont fixé leur domicile en Belgique (Loi du 4 juin 1839 et loi interprétative du 1er juin 1878).

Une loi du 1er avril 1879, de caractère également transitoire, permet à ceux qui auraient omis de faire en temps utile, les déclarations requises par l'art. 9 du Code civil ou par les lois du 22 septembre 1835 ou du 4 juin 1839, de satisfaire encore à leurs prescrits dans l'année de sa date. La loi du 6 août 1881 sur la naturalisation contient une disposition spéciale prorogeant les délais prévus à l'art. 9 du Code civil.

Enfin, une loi du 25 mars 1894, qui suivit le travail électoral