ADJUDICATION ET EXÉCUTION DES TRAVAUX

fisante et il s'est fait autoriser par les Chambres, à engager les exercices prochains pour un terme plus long.

Voici des exemples de marchés qui dépassent l'exercice budgétaire :

Les ministres sont autorisés à contracter pour un terme de 5 ans, pour les impressions et reliures nécessaires à leur département (loi du 20 décembre 1862). Us sont autorisés à contracter pour un terme n'excédant pas 10 ans, pour l'éclairage des bâtiments de l'Etat, et pour un terme n'excédant pas 5 ans, pour certaines fournitures de l'armée, de la marine, des chemins de fer et des phares (loi du 28 juillet 1871). Les services de camionnage peuvent être concédés pour 40 ans (loi du 26 février 1881). Le service de destruction de cadavres d'animaux peut être concédé pour 10 ans. La fourniture de l'eau nécessaire au service de l'Etat peut être concédée pour 20 ans (loi du 4 avril 1900).

Pour travaux importants, nous avons déjà cité îles lois particulières qui dérogent à la règle de l'annalité (1).

§ 238. Adjudication et Exécution des Travaux. — Toute entreprise de travaux publics doit être adjugée au rabais, c'est-à-dire au plus bas soumissionnaire. Toutefois, le ministre a un pouvoir étendu d'appréciation ; il peut ordonner une réadjudication ou même laisser l'adjudication sans suite (arrêté organique du 10 décembre 1868, art. 97; cahier des charges-type, art. 33). La Cour des comptes exerce à cet égard un certain droit de contrôle.

Le cahier des charges-type (art. G et suiv.) contient les règles à suivre par l'adjudicataire pour les mesures préliminaires et l'exécution du travail. Il peut, en cas de besoin, exercer le droit de fouilles pour l'extraction des terres, sables et matériaux nécessaires (Gode rural du 7 octobre 1886, art. 1 à 10). Cette servitude légale pèse sur les fonds ruraux (Code civil, art. 6o€), à l'exclusion du voisinage des habitations, des enclos, etc. ; elle donne lieu à une double indemnité du chef de l'occupation des terrains et des matériaux extraits. Son exercice est analogue à celui du droit d'expropriation ; aussi les règles sont-elles semblables (2), notamment quant à l'intervention du pouvoir judiciaire.

L'entrepreneur ou un délégué agréé par l'administration doit se trouver sur les lieux ou accompagner les agents des ponts et

(1) Supra, § 185.

(2; Supra, § 230.

! HAPITRE III. — LKS TRAVAUX PUBLICS

ehaassées quand ils Le requièrent; ces derniers contrôlent et agréent les matériaux employés. Ils informent l'administration de tout retard dans l'exécution. Si les délais fixés sont passés, les travaux peuvent être mis en régie, c'est-à-dire exécutés par l'administration Bubstituée à l'adjudicataire et aux frais, risques et périls de celui-ci. En ce cas, l'administration peut aussi en charger an autre entrepreneur (Gode civil, art. 1144). A mesure de leur achèvement, les travaux sont agréés par l'administration. La réception provisoire a lieu dans la quinzaine de l'achèvement ; la réception définitive a lieu un an après. La première fait naître en laveur de l'entrepreneur une présomption de bonne exécution : la seconde le décharge de toute responsabilité pour vices ou défauts apparents : il est censé avoir exécuté toutes les clauses et conditions du cahier des charges (cahier-type, art. 18). Le cautionnement est alors restitué (arrêté du 10 décembre 1808, art. 195). La garantie de droit commun pour vices de construction, même dépendants de la nature du sol, incombe à l'entrepreneur à forfait, pendant 10 ans (Code civil, art. 1702), à moins que les plans aient été fournis par l'administration elle— même (Code civil, art. 1789) (1).

Aucun paiement ne peut précéder l'achèvement des travaux. Il est de règle que nulle convention pour travaux et fournitures ne stipule d'acompte que pour l'ouvrage fait et accepté (loi du 15 mai 18i6, art. 20). Les ingénieurs de l'Etat délivrent les certificats nécessaires aux entrepreneurs pour obtenir les mandats de paiement (arrêté royal du 18 juillet 1860, art. 19 ; cahier- type, art. 17;. Les marchés de travaux publics ou de fournitures finissent par l'achèvement du travail ou l'expiration du terme. Ceux qui sont passés avec un entrepreneur finissent encore par la mort ou la faillite de celui-ci (Code civil, art. 1795 ; cahier-type, art. 31).

Les architectes qui fournissent à l'Etat un plan sans l'exécuter ont droit à des honoraires librement fixés avec eux ; il n'y a point de tarif qui lie le juge en cas de contestation. On a vu fixer ces honoraires à 1 1/2 0/0 environ du coût des travaux prévus au devis primitif (2).

En exerçant leur surveillance, les fonctionnaires des ponts et

(1] Giron, ibidem, n° 35 et suiv., pp. 474-475.

2 Ua avis du conseil des bâtiments civils du 12 pluviôse an VIII, qui vise la ville de Paris, n'est pas obligatoire en Belgique. Giron, ibidem, û« 42, pp. 477, 478. Cf. loi du 27 juillet 1871, art. 2.