ADJUDICATION ET EXÉCUTION DES TRAVAUX

chaussées constatent toutes infractions aux règlements et au cacbier des charges. Leurs procès-verbaux doivent être communiqués à l'entrepreneur qui, dans les 10 jours, peut dénoncer au département des travaux publics les fait élisifs de sa responsabilité (cahier-type, art. 17). 11 est toujours admis à se plaindre lui-même des retards ou des fautes de l'administration. Les tribunaux ordinaires sontjcompétents ; la clause compromissoire est nulle (1).

Le système que nous venons d'exposer s'étend d'une façon générale, mntatis mutandis, aux travaux publics exécutés pour compte des provinces et des communes. Toutefois, les dispositions législatives et réglementaires ainsi que le cahier des charges-type de 1890 ne leur sont pas applicables ; ils sont régis par des règlements provinciaux ou communaux et les cahiers des charges élaborés par ces autorités. Seulement, les mesures prises par l'administration centrale servent ici de normes. Quelques grandes villes imposent un maximum d'heures de travail et des minimums de salaires, conformément aux règlements des syndicats ouvriers.

(i) Arrêt de Bruxelles du 26 juillet 1883, Belgique judiciaire, 1883, p. 1321.