IMPOTS DE QUOTITÉ ET DE RÉPARTITION

quences pratiques, surtout quant aux modes de recouvrement et aux poursuites, qu'entraîne une distinction aussi fragile au point de vue scientifique.

§ 240. Impôts de Quotité et de Répartition. — Il y avait lieu jadis de distinguer les impôts de répartition des impôts de quotité'. Les deux termes s'appliquaient aux impôts directs seuls ; ce qui les différenciait, c'e'tait la fixation de leur rendement et le mode de leur perception.

L'impôt de re'partition est celui dont le rendement total est déterminé d'avance chaque année et dont Je montant global est divisé entre les collectivités subordonnées à l'Etat, telles que les provinces et les communes, pour être enfin réparti entre les individus au prorata de leurs facultés. L'impôt de répartition établit une sorte de solidarité entre les contribuables : ce qui n'est pas supporlé par l'un, doit l'être par l'autre, afin que le groupe rende ce que le fisc attend de lui. Cette forme d'impôt offre l'avantage de la certitude, puisqu'il figure au budget pour une somme prédéterminée. Longtemps, il a joui des préférences des gouvernants, malgré ses graves inconvénients de complexité et d'inégalité. Il a cependant été abandonné, dès que la chose fut possible.

L'impôt de quotité est déterminé proportionnellement à la valeur qui lui sert de base ; il est de tant pour cent ou pour mille. Chaque contribuable est frappé individuellement, sans qu'aucun lien ne s'établisse entre les personnes passibles d'un même impôt. Toutes les contributions indirectes rentrent par force dans cette catégorie. Les contributions directes sont également de quotité, en Belgique, depuis que l'Etat dispose des éléments nécessaires à la formation de rôles pour le pays entier.

La loi du 3 frimaire an VII, qui longtemps encore après 1830 a régi cette matière en Belgique, connaissait les impôts directs de répartition (art. 8). On en voit la trace dans nos lois provinciale (art. 81) et communale (art. 80) de 1836, qui rangeaient la répartition de l'impôt dans les attributions des conseils provinciaux et communaux ; mais ces dispositions sont devenues sans objet depuis la substitution aux impôts de répartition des impôts de quotité (lois des 7 juin 1867, 5 juillet 187i et 39 juillet 1881). Ce n'est pas que tout impôt de répartition soit proscrit par la loi : une taxe provinciale ou communale de cette espèce pourrait encore être établie (1),

(1) Arrêt de cassation du 6 novembre 1899. Pasicrisie, 1900, 1, p. 25.

0BAPITR1 IV. — USB IMPÔTS

mais elle serait contraire aux habitudes administratives actuelles.

La dklinolioD des impôts en proportionnels et progressifs, si intéressante au point de vue économique, est sans portée juridique. L'idée de progression est encore à peu près étrangère au BM des impôts en laveur de l'Etat ; mais elle est déjà appliquée dans certaines communes (1).

SIJCTION II Les Impôts directs (2).

§ 241. impôt Foncier. — Examinons successivement les principaux impôts directs au profit de l'Etat :

A. — La contribution foncière en représente le type, d'après les pbysiocrates. il grève les immeubles urbains et ruraux, les bâtiments aussi bien que les terres arables, lesprairies,les forêts, etc., selon des bases demeurées invariées depuis la loi du 3 frimaire an Vil (3) : l'idée dominante est de frapper le produit nel que la loi appelle aussi revenu imposable et qu'elle calcule en recherchant le revenu moyen des dernières années (art. 4). Pour les terres, le revenu net présumé est ce qui reste au propriétaire, déduction faite sur le produit brut des frais de culture, semences, récolte et entretien (art. 3). Pour les bâtisses, maisons, fabriques, moulins, etc., le revenu net imposable est tout ce qui reste au propriétaire, déduction faite de la somme nécessaire pour l'entretien et l'amortissement (art 5) ; cette notion se confond ici avec la valeur locative.

§ 242 Cadastre. — L'impôt foncier a pu être transformé en impôt de quotité, grâce à la confection du cadastre, tableau dressé par communes, de toutes les propriétés immobilières, avec évaluation de leurs revenus nets imposables. Pareil tableau tient compte de la nature de chaque parcelle, selon qu'elle est inculte ou cultivée, en pré, en champ, en potager, etc. ; les bois, les carrière, les pièces d'eau y sont indiqués aussi bien que les janiins d'agrément. Tous les bâtiments y figurent avec leur destination

(1) Infra, % 246, 325.

2 H. DS fl AiiVEN, Manuel du Contribuable. Bruxelles, 1889. (3) Beaucoup de dispositions de cette loi sont reprises dans le « Règlement général sur le Recouvrement et sur les Poursuites en matière de Contributions directes » faisant l'objet de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1851.