IMPÔT FONCIER. CADASTRE

de maison d'habitation, d'usine, de ferme, de hangar, etc. A chaque parcelle correspond un numéro qui permet d'en connaître le propriétaire. Tout changement de consistance doit y figurer aussi bien que toute mutation de propriété (loi du 5 juillet 1871, arrêtés royaux des 26 juillet 1877 et 10 juillet 1881).

Le cadastre sert de base à l'évaluation du revenu de chaque parcelle; on appelle ce revenu : le revenu cadastral. Celui-ci est fixé pour les terres, d'après la nature et la valeur coursable de leurs produits ; pour les constructions, il est fixé par comparaison avec certains types choisis par l'administration. Les évaluations sont permanentes, c'est-à-dire qu'elles subsistent jusqu'à revision. En réalité, pareille revision se fait longtemps attendre, à cause de la complication des opérations qu'elle entraîne. On donne à ce travail, le nom de péréquation cadastrale.

Le cadastre a été commencé en Belgique en 1807 et terminé en 1843. Les inexactitudes qu'on y a constatées ont donné lieu à une revision ordonnée par une loi du 10 octobre 1860 ; ce travail fut achevé en 1865. L ''énorme augmentation de la valeur locative urbaine, à laquelle ne correspond nullement une augmentation des revenus agricoles, rend une nouvelle péréquation indispensable ; elle fut ordonnée par la loi du 30 décembre 1896 contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1897. Les nouvelles évaluations seront établies d'après la valeur locative actuelle des propriétés bâties et non bâties. Mais le travail n'est pas encore achevé ; il rencontre, dit-on, des difficultés très grandes, peut-être même des résistances pour l'évaluation de nos principaux établissements industriels. Quoi qu'iFen soit, les bases actuelles sont disproportionnées entre la valeur rurale et agricole d'une part, et la valeur urbaine et industrielle de l'autre.

§ 243. Incidence du Foncier. — Le montant de la contribution foncière envers l'état est de 7 0/0 du revenu cadastral imposable. La contribution foncière figure annuellement au budget des voies et moyens pour environ 28 millions de francs.

Elle est due par les propriétaires, emphytéotes, possesseurs ou usufruitiers des biens imposés. Les fermiers et locataires sont tenus de payer> à l'acquit des propriétaires ou usufruitiers, la contribution foncière des biens qu'ils ont à ferme ou à loyer ; ils sontpoursuivis comme les propriétaire^ eux-mêmes. Les locataires et fermiers peuvent déduire te montant payé par eux, du prix de leur loyer ou de leur fermage, à moins de stipulations contraires •dans le bail (règlement général du 1er décembre I S 5 1 , art. 1 et 2).