CHAPITRE IV. — LES IMPÔTS

Les fermiers el locataires ne sont point les débiteurs véritables de l'impôt foncier ; s'ils le payent à la décharge du propriétaire, c'est en qualité de détenteurs d'un bien qui forme le gage de l'impôt el pour éviter toute saisie des fruits naturels ou civils. Le caractère réel de L'impôt permet au propriétaire de se soustraire à l'obligation de payer, en délaissant le bien (loi du 3 frimaire an VII, art. 66). Pareil abandon, pratiqué parfois à des époques de grande misère, ne se présente pas aujourd'hui ; il doit se. faire à la commune, qui devient propriétaire du bien.

La Loi exempte du foncier certains biens à titre permanent et d'autres à titre temporaire. Les exemptions permanentes s'appliquent aux immeubles affectés à des services d'intérêt général comme les rues, chemins, rivières, canaux, édifices et jardins publics, peu importe qu'ils appartiennent à l'Etat, à la province ou la commune; tels sont les palais du Roi et de la Nation (1), Les ministères, les casernes, les fortifications, etc., les gouvernements provinciaux, les hôtels de ville, les écoles publiques, les églises, les cimetières, les évêchés et les presbytères, les hospices, les prisons, etc., etc. Les exemptions temporaires se justifient soit par l'absence de tout revenu produit par certains biens, soit par l'intérêt économique d'une mise en valeur que la loi veut épargner pendant les premiers temps. C'est le cas pour les marais desséchés et les terres vaines et vagues dont la cotisation ne peut être augmentée pendant les 25 années qui suivent le dessèchement ou le défrichement. Les terres demeurées incultes depuis plus de 15 ans profitent aussi de cette exemption ; les maisons inhabitées pendant toute Tannée sont cotisées seulement pour le terrain qu'elles occupent (loi de l'an VII, art. 84, 103 et suiv.; loi du 25 mars 1874, art. 12, des 3 avril 1851 et 29 décembre 1879). Enfin, toute maison nouvellement bâtie reste exemptée de l'impôt foncier, jusqu'au l£r janvier de la seconde année qui suit son occupation (loi du 5 juillet 1871, art. 3).

§ 244. Contribution personnelle. — B. La contribution personnelle est établie sur le revenu présumé du contribuable, mais au lieu de prendre sa fortune totale et d'en rechercher le revenu par l'un ou l'autre mode d'investigation,comme c'est le cas dans beaucoup de pays, notamment en Prusse, pour l'impôt sur le revenu et pour l'impôt sur le capital, nos lois fiscales se contentent de choisir pour base de la contribution personnelle quel-

M On daigne ainsi les Chambres législatives.