VALEUR LOCATIVE. PORTES ET FENÊTRES. MOBILIER

ques faits apparents, de vérification facile, qu'elles considèrent comme des signes révélateurs du revenu présumé : la valeur locative de l'habitation, le nombre de ses portes et fenêtres, la valeur présumée du mobilier, le nombre des domestiques, des chevaux, etc. Ce régime suranné et critiquable, qui peut correspondre aune certaine vérité relative pour les fortunes moyennes et pour les petites fortunes, épargne évidemment les grandes fortunes ; à ce titre, il manque d'équité.

La contribution personnelle est encore régie par les lois hollandaises du 12 juillet 1821 et du 28 juin 1822, provisoirement (!) maintenues par décret du Gouvernement provisoire du 1er octobre 1830. La loi du 26 juillet 1879 abolit seulement les foyers comme base de revenu présumé; il semble désirable que, par identité de motifs, on abolisse également l'impôt sur les portes et fenêtres. Le principe indiciaire qui présida à la loi est malheureusement depuis longtemps faussé par des évaluations trop anciennes ; il ignore les revenus les plus élevés, surtout ceux qui se cachent et qui ne sont pas dépensés.

§ 245. Valeur locative. Portes et fenêtres. Mobilier. — 1° Les habitations dont la valeur locative forme la première base de la contribution personnelle, sont les maisons avec toutes leurs dépendances, telles que : écuries, jardins d'agrément, tant en ville qu'à la campagne, les magasins, hangars et même les baraques et les granges (loi du 28 juin 1822, art. 2). En revanche, ne sont pas sujets à cette imposition, les fabriques et ateliers et les bâtiments accessoires des exploitations agricoles ou autres.

La valeur locative des habitations est fournie par le revenu moyen qu'elles rendent à leurs propriétaires ou qu'elles pourraient leur rendre, s'ils voulaient les louer. L'évaluation fiscale résulte d'expertises qui s'en réfèrent à certains types servant de points de comparaison. Pareil procédé, qui ne tient guère compte du loyer réel, établit tout au moins une relative proportionnalité entre les contribuables.

Ceux-ci peuvent, chaque année, s'en référer sur ce point à l'évaluation de l'année précédente, ce qui rend la valeur locative des bâtiments à peu près immuable, à moins de changements notables ou de constructions nouvelles importantes (lois des 29 décembre 1831, art. 4, 30 décembre 1832, art. 7, 26 juillet 1879, art. 7 et 12 avril 1894, art 51). La plupart des évaluations datent de 1872 à 1876 et déjà à ce moment elles reprenaient des données de longtemps antérieures (loi du 29 décembre 1831).

11 A ÎMTKK IV

— DBS I M POTS

i i contribution personnelle sur la valeur locative est

de 5 0 <».

1 Pour les portes ei fenêtres, la hase de l'impôt varie suivant l'importance des communes et selon les étages ; son minimum est d'un franc el son maximum est de 2 Ir. 28 par porte ou par fenêtre. CeJ impôl est égale ment immuable, en ce sens qu'il suftil. dans la déclaration, de rappeler les données de l'année antérieure (lois des 26 juillet 187*9, ari. 7 et 12 avril 1894, art. 51). lei encore se perpétuent des indications très erronées quant à la population des communes.

- ' Le mobilier, base de la contribution personnelle, est celui qui garnit L'habitation et (fui sert aux usages domestiques. Cette lotion correspond assez exactement à celle des meubles meublants du Code civil (art. 534), 11 faut en exclure les effets mobi liera qui font l'objet d'un commerce ou qui sont nécessaires à l'exercice d'une industrie. Le quantum est fixé, tous les ans, par une déclaration du contribuable qui peut demander l'expertise :cepter comme valeur de son mobilier le quintuple du loyer de rhabilation où ce mobilier se trouve. L'évaluation ne peut excéder cette somme (loi du 28 juin 1822, art. 57, modifiée le 1 1 avril 1805). Pareille présomption se rapproche sans doute de la réalité pour un ménage de la petite bourgeoisie ou de travailleurs aisés ; mais combien il reste en dessous- de la vérité dans les maisons des riches ! surtout si l'on se souvient du mode de fixation de la valeur locative elle-même. La règle de l'immutabilité s'applique également à l'évaluation du mobilier (loi du 12 avril 1804, art. 31).

Le taux de la contribution personnelle sur la valeur du mobilier est de 1 0/0.

246. Domestiques. Chevaux. — A0 Pour les domestiques, le taux de l'impôt, varie de 10 à 50 francs, suivant qu'il s'agit de servantes ou de domestiques mâles, selon qu'ils portent livrée ou aon et selon queleur nombre est de un, de deux ou de trois, de quatre ou davantage, dans la même maison (loi du 28 juin 1822, art. 35). Pour chaque ouvrier ou ouvrière employé comme domestique, l'impôt est de 8 francs (loi du 25 août 1883, art. 2). Ne sont point compris pour le calcul de cet impôt les ouvriers industriels et agricoles proprement dits, les personnes venant travailler à la journée, telles que blanchisseuses ou couturières, les précepteurs, les gouvernantes, les secrétaires et employés, enfin les a ordonances » qui servent les officiers. L'impôt est ici légèrement progressif, puisqu'on paie pour chaque domestique uue