NATURALISATION

auquel donna lieu la révision constitutionnelle, concède de nouveaux délais dans la. plupart des cas ci-dessus visés.

§ 27. Naturalisation. — « La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif » (Const., art. 9). En s'exprimant ainsi, le Constituant affirme l'incompétence du pouvoir exécutif; toutefois, le Parlement n'exerce pas ici, à proprement parler, sa l'onction législative (1).

Nous connaissons deux degrés de naturalisation: la grande et l'ordinaire. Celle-ci assimile l'étranger au Belge quant à l'exercice des droits civils et administratifs ;« la grande naturalisation seule assimile l'étranger au Belge pour l'exercice des droits politiques » (art. 5 al. 2). De fait, la différence consiste uniquement en ce que la naturalisation ordinaire ne donne pas : l'électorat politique pour la Chambre et le Sénat (Code électoral, art. 1); l'électorat provincial (loi du 22 avril 1898, art 1); l'élégibilité à la Chambre et au Sénat (Const, art. 50 et 56), ainsi qu'aux conseils provinciaux (loi du 22 avril 1898, art. 24) ; le droit d'être ministre (Const. art. 86) et juré (loidu 18 juin 1869, art. 97). Aucune autre restriction n'est faite à l'assimilation de ceux qui ont obtenu la naturalisation ordinaire avec les nationaux (loi du 6 août 1881, art. 1), notamment les fonctions communales et les emplois salariés de l'Etat peuvent être conférés aux Belges par la naturalisation ordinaire.

Jusqu'en 1881, la grande naturalisation n'était accordée que pour services éminents rendus à l'Etat. Aujourd'hui, le législateur se montre moins avare de cette faveur (2). Les conditions pour l'obtenir sont, d'après la loi du 6 août 1881 : 1° être âgé de 25 ans accomplis ; 2° être marié ou avoir retenu un ou plusieurs enfants de son mariage ; 3° avoir résidé en Belgique pendant 10 ans au moins ou pendant 5 ans, pour l'étranger qui a épousé une Belge ou qui a retenu de son mariage avec une Belge un ou plusieurs enfants.

La grande naturalisation ne peut être accordée aux étrangers ou veufs sans enfants que lorsqu'ils ont atteint l'âge de 50 ans et après 15 ans de résidence dans le pays (art. 2 de la loi).

La grande naturalisation peut encore être obtenue sans ces diverses conditions par les enfants d'étrangers nés en Belgique

(1) Infra, § 74.

(2) De la Naturalisation en Belgique. Comoieutaire des lois des 6 et 7 août 1881. Revue de V Administration, 1881 (appendice).

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