CHAPITRE IV

— LES IMPÔTS

L'exclusion des domestiques et des chevaux quels qu'ils soient Constit. art 47, 1°) (1),

m? incidence du Personnel. — Ce sont précisément ces trois premières bases de ia contribution personnelle qui sont dues par l'occupant, dès qu'il est en droit d'habiter l'immeuble et s ans qu'il Boil besoin d'une habitation effective. La possibilité la simple faculté l'emporte ici sur la réalité. Entre plu- BÎeura occupants, le fisc est obligé de mettre la contribution personnelle du chef des trois bases précitées à charge du principal occupant. Cette notion, qui est venue (loi du 12 avril 1894, art. 40) préciser celle de l'occupation générale (loi du 28 juin 1822, art. 6), est en rapport avec le système électoral de l'occupation, du household suffrage que le Gouvernement et la majorité catholique auraient désiré introduire dans la Constitution révisée, mais qui n'y est entré qu'à titre de tempérament au suffrage universel. Il se peut qu'une même maison ait plusieurs occupants principaux, ou qu'il n'y ait point de différence entre eux, à ce titre. C'est le cas pour les maisons que le propriétaire loue directement par appartements. Ce mode de location fut longtemps presque inconuu chez nous : il y a, pour chaque immeuble loué, un principal locataire qui sous-loue à son tour. L'autre système, qui est de règle à Paris, à Berlin et dans beaucoup de grandes villes étrangères, commence seulement à être usité en Belgique.

Les quatre premières bases de la contribution personnelle ne peuvent être comptées qu'au chef de ménage, sans partage avec les divers membres de sa famille habitant sous le même toit.

Tout contribuable est invité, au début de l'année, à faire sa déclaration (loi du 28 juin 1822, art. 5, modifiée le 11 avril 1895). Selle-ci est contrôlée par l'administration et peut donner lieu à une procédure contradictoire devant une commission de deux membres du collège échevinal et de deux fonctionnaires des finances. Des experts peuvent être nommés. Faute de s'entendre, la désignation des experts appartient au gouverneur loi du 28 juin 1822, art. 58). Certaines sanctions d'un caractère pénal — amendes quadruples et même sextuples — frappent le contribuable qui refuse de faire sa déclaration ou essaie de dissimuler au fisc les bases de sa contribution personnelle.

L'impôt sur la valeur locative, quoique qualifié de contribution personnelle, tend à devenir une charge réelle, affectant la

(1) Supra, § 85.