DROITS DE PATENTE

valeur des immeubles bâtis, au même titre que la contribution foncière. Que ce soit le locataire qui paie ou le propriétaire, c'est toujours une moins-value pour l'immeuble, puisque son revenu net est diminué d'autant ; d'ailleurs dans les locations urbaines, il est de règle de mettre le foncier à charge du locataire aussi bien que le personnel : ce sont deux facteurs du loyer qu'il supporte. En ceci, la loi économique selon laquelle le « consommateur » paie toujours, reprend son empire.

Certaines exemptions des trois premières bases de la contribution personnelle sont prévues par nos lois. Elles ont pour but d'en adoucir l'application aux ménages les moins fortunés. Une première exemption est accordée à toute maison dont la valeur locative annuelle varie de 42 fr. 40 à 106 francs (1), selon l'importance des communes. L'exemption est de la moitié de l'impôt4dans certains cas ; des fois, elle est totaie (loi du 11 avril 1895, art. 1). Une autre exemption est accordée pour les maisons ouvrières d'un loyer variant de 72 à 171 francs, selon l'importance des communes. L'exemption ici est totale (loi du 18 juillet 1893, art. 1). Des exemptions en faveur des services publics s'appliquent aux édifices communaux, provinciaux ou de l'Etat : églises, écoles officielles ou adoptées, établissements publics d'instruction et de bienfaisance (loi du 28 juin 1822, art. 4, 2°) (2).

§ 248. Droits de Patente. — G. Le droit de patente est payé par le contribuable à l'occasion de la profession ou du métier qu'il exerce. Il doit son origine et son nom au certificat délivré à l'intéressé et dont il appert (patet) qu'il a le droit d'exercer la profession, le commerce ou l'industrie auquel il s'adonne. Cette patente ou ce brevet n'existe plus que sous la forme d'une déclaration (loi du 5 juillet 1871, art. 9) constatant le paiement de l'impôt. La production de cette pièce est parfois requise.

Le décret des 2-17 mars 1791, en établissant la patente, frappait au profit de l'Etat toutes les professions dont la liberté venait d'être proclamée par l'abolition des jurandes, des maîtrises et des autres corporations d'arts et de métiers. C'est du régime hollandais que date notre loi organique du droit de patente du 21 mai 1819. Elle a été modifiée maintes fois, surtout quant au tarif, et, en dernier lieu, le 6 juillet 1891.

(1) Ces chiffres correspondent à 20 et à 50 florins des Pays-Bas ; ils datent de la loi du 28 juin 1822.

(2) Voir le détail des exemptions, Giron, ibid., V° Impôt, n° 48 et suiv. t. II, p. 194 et suiv.

3Ï0 OH A P1TRK IV. LKS - IMPÔTS

Le paiement de La patente es! de règle pour les individus qui exercent an négoce ou une profession lucrative et pour toutes les BOCiétés commerciales. Nombreuses pourtant sont les exception- en faveur, outre autres, (le tous les fonctionnaires publics, .b1- ministres des culte*, des artistes, professeurs, avocats, cultivateurs marchands ambulants, domestiques, ouvriers, de tous les artisans qui se bornent à exercer leur industrie seuls ou avec l'aide de leurs femmes et enfants.

Aim d'éviter toute inquisition quant aux bénéfices professionnel-, industriels ou commerciaux, la loi divise les patentés en 1 I tableaux, comprenant chacun un certain nombre de classes qui correspondent à un tarif variant de 572 fr. 40 à 1 fr. 06. Chaque profession figure d'après sa nature sur l'un des tableaux et d'après son importance dans l'une des classes. Certains tableaux ne sont pas classifiés : ils comprennent le?, professions taxées d'après leurs bénéfices connus, comme le sont les sociétés anonymes par exemple. Les différents tableaux se répartissent selon trois tar ifs : les deux premiers comprennent les professions dont la patente est fixée indépendamment de l'importance de la commune ; le troisième tarif, au contraire, comprend les droits de patente qui varient avec le nombre d'habitants de la commune où s'exerce la profession. Les sociétés commerciales et les grandes industries paient des droits proportionnels soit au nombre d'ouvriers, à la force motrice etc., soit aux bénéfices du bilan de l'année précédente. Ce dernier droit est de 2 0/0.

Le contribuable est invité tous les ans à faire sa déclaration, laquelle est examinée par un collège de trois ou cinq répartiteurs désignés par le collège échevinal et par les fonctionnaires de l'administration des contributions directes. 11 classifie les patentables selon les tableaux ci-dessus mentionnés (loi du 6 septembre 1895). Une même personne paie autant de patentes qu'elle exerce de commerces différents. La fraude est naturellement passible d'une amende. Le patentable qui excède son droit, en exerçant par exemple un négoce pour lequel il n'a pas pris patente, ou qui n'obéit pas aux prescriptions de police relatives à son commerce ou cà son industrie, peut être par jugement privé de sa patente pour le reste de la vie. 11 en est privé également pour toute la durée de son emprisonnement, s'il a été condamné pour falsification de denrées alimentaires (Gode pénal, art. 447 al. 2) ou pour vente de denrées falsifiées (art. 502 al. 2;.

S 249. Redevance sur les Mines. — D. La redevance sur les