DROITS DE LICENCE

mines peut être assimilée à la contribution foncière, au point de vue économique mais non au point de vue fiscal. Elle est établie par la loi du 21 avril 1810 et comprend un droit fixe par kilomètre carré concédé et un droit proportionnel au produit de l'extraction de l'année précédente (loi du 20 février 1833). La redevance fixe est de 10 francs au kilomètre carré, la redevance proportionnelle est depuis un certain temps invariablement de 2 1/2 0/0 du produit net (loi de 1810, art. 33 et suiv. et lois annuelles du budget des voies et moyens). Les minières et les carrières, c'est-à-dire les exploitations à ciel ouvert, ne sont assujetties qu'à la redevance fixe.

La perception de ces droits est réglée par un décret du 6 mai 1811 (1).

§ 250. Droits de Licence. — E. Le droit de licence sur les débits au détail de boissons alcooliques (loi du 19 août 1889) est moins une mesure fiscale qu'une protection sociale contre l'abus de l'alcool. Afin de respecter les intérêts des cabaretiers, la loi ne frappait pas les débits existant au moment de son vote, mais seulement ceux qui seraient établis depuis le 17 juillet 1889. Le droit de licence varie de 60 à 200 francs par an, selon l'importance des communes ; il est cumulé avec la patente des cabaretiers. On a voulu caractériser ce droit de licence, en l'assimilant à un impôt de consommation plutôt qu'à un impôt direct sur les bénéfices commerciaux (2) : distinction qui nous paraît contestable, au point de vue juridique autant qu'au point de vue économique.

§ 251. Centimes additionnels. — F. Des centimes additionnels peuvent s'ajouter aux différentes contributions directes ci-dessus •énumérées. Tantôt ils sont perçus par l'Etat lui-même, tantôt par la province ou la commune. Ces dernières font de ce droit un usage très large, dont nous aurons l'occasion de reparler (3). L'Etat ne perçoit actuellement pas de centimes additionnels au foncier ; il en perçoit au contraire sur la contribution personnelle : tantôt 15 0/0 tantôt 20 0/0 sur le revenu locatif ; il perçoit •également 20 0/0 sur le droit de patente.

(1) Cette législation, appliquée aux mines du Haioautet de Liège sans y avoir provoqué de difficultés spéciales, a été critiquée après la découverte récente de mines en Campioe (provinces d'Anvers et de Limbourg). Sa revision est actuellement soumise aux délibérations des Chambres. Il ne semble pas que des changements très importants soient sur le point de ^'accomplir. Infra, § 469.

(2) Arrêt de cassation du 5 novembre 1903, Pasicnsin, 1904, !, p. 42.

(3) Infra, § 325.

Cil V1MTKK IV. — LES IMPÔTS

852. Perception des impôts directs. — La perception des Impôts directs est dominée par certains principes conslitutionnelfl que nous avons déjà examinés. Elle fait l'objet de dispositions Législatives disparates, s'échelonnant sur plus d'un siècle. La dernière codification date de l'arrêté ministériel du I décembre 1851, qui combine la loi du 3 frimaire an VII avec les dispositions sur la comptabilité de l'Etat (loi du 15 mai 1846 et outres). Les nombreuses modifications survenues depuis rendent une nouvelle codification indispensable.

Le seul litre de perception de l'impôt est la loi (Constitution, art. 110). Celle perception ne peut être effectuée que par un comptable du trésor (loi sur la comptabilité de l'Etat du L5 mai 1846, art. 6) et conformément à un rôle. Il n'y a qu'un seul rôle pour l'impôt foncier, la contribution personnelle et le droil de patente; il est formé par le receveur des contributions directes et rendu exécutoire par le directeur provincial des contributions directes (loi du 5 juillet 1871, art. 7, arrêté royal du 30 novembre 1871, art. 13). L'extrait qui le concerne est délivré à chaque contribuable. Celui-ci est autorisé à se libérer par douzièmes, en paiements mensuels (même arrêté, art. 16 et 17 . Le paiement se fait en argent ou en billets de la Banque nationale (loi du 5 mai 1840, art. 14). En fait, les premiers douzièmes ne se paient jamais avant les mois de mars ou d'avril. L'administration use d'ailleurs d'une certaine tolérance et n'inquiète guère les contribuables pendant la première moitié de l'année, surtout lorsqu'ils sont habitués à acquitter en une fois la totalité de l'impôt. Les poursuites 'sont intentées par le receveur, après qu'un « dernier avertissement préalable » a imparti au retardataire un délai de cinq jours pour s'acquitter.

Le premier acte de poursuite est la «sommation contrainte», sorte de mise en demeure administrative. Seulement après cinq jours, l'action judiciaire commence et donne lieu aux voies d'exécution, consistant en un commandement suivi de saisie. Le titre de l'Etat est, on le voit, exécutoire à l'égal d'un jugement civil. Les choses, il est vrai, ne vont pas aussi vite en pratique. Le receveur est responsable personnellement des cotes non recouvrées faute de poursuites dans les trois ans (règlement général de 1851, art. 30 à 36).

La créance de l'Etat est privilégiée et prime toutes les autres. Pour le foncier, le privilège porte sur les loyers et les revenus, les récoltes et les fruits, et couvre les impôts de l'année courante et de l'année précédente. Pour l'impôt personnel et la patente,