DROITS DE DOUANE

il porte sur les meubles du contribuable (loi hypothécaire du 16 décembre 1851, art. 15 et loi du 12 novembre 1808). Il existe encore en vertu de la loi du 11 février 1816, une hypothèque toujours occultç sur les immeubles, eu faveur de l'Etat, pour les mêmes impositions (art. 9, 15 et 22). C'est là une des rares hypothèques occultes qui subsiste depuis le régime de publicité instauré en 1851 (1).

Le contribuable qui se croit taxé à tort, surtaxé ou sous-taxé — l'intérêt électoral prime parfois l'intérêt pécuniaire — peut exercer un recours auprès du directeur provincial des contributions directes, dans les six mois de la délivrance de l'extrait du rôle. Une décision motivée doit être rendue par ce fonctionnaire ; elle peut être attaquée devant la cour d'appel, dans les 40 jours de sa notification à l'intéressé. L'arrêt d'appel peut à son tour être déféré dans le même délai à la Cour de cassation (Gode électoral, art. 27 et suiv. ; loi du 6 septembre 1895).

Les voies d'exécution proprement dites donnent lieu à opposition devant le tribunal civil de première instance, suivant un principe commun à l'exécution des décisions de justice et des actes de l'autorité (loi du 25 mars 1876 sur la compétence, art. 6, Set 14). Le débat ne porte que sur la régularité formelle des poursuites,le titre fiscal ne po u vant plus être remis en q uestion.

Nous ne croyons pas devoir entrer dans le- détail des causes pour lesquelles une décharge ou une réduction de cote peut être demandée (2). Ce sont là questions de droit, portant sur l'obligation même du contribuable, qu'il ne faut pas confondre avec les demandes en remise ou modération d'impôt, objet de simples décisions gracieuses de l'administration.

L'intérêt électoral qui s'attache encore au paiement de l'impôt direct a fait maintenir en cette matière l'action populaire, que nous avons signalée en parlant des listes électorales (Gode électoral, art. 32 et suiv.)

SECTION 111 Les Impôts indirects.

§ 253. Droits de Douane. — 11 faut comprendre parmi les impôts indirects :

(1) Giron, Dictionnaire, V° Imp'jfc, n° 17, t. II, p. 2l7. Arrêt de Liège du 9 juin 1887, Pasicrisie, 1887, II, p. 274.

(2) Gihon, ibid., n° 109 et suiv., t. II, p. 218 et suiv.

l'HAPITRK IV.

— LES IMPOTS

A. -Les droite de douane perçus sur l'importation de tousol)jets quelconques, marchandises et denrées. La perception est la règle, l'exemption est exceptionnelle. Les droits de douane se paient tantôt au poids ou à la quantité', tantôt ad valorem; ils atteignent alors jusque i?0 ()■'() (lois du 2(> août 1822, du 15 mai ISSJ.des iS et :>1 juin 1887, des 12 juillet et 11 septembre 1895).

Un tarif souvent complète' et modifié renseigne les différents droits perçus par la douane ; il se trouve annexé, en dernier lieu, h l'arrêté royal du u février lt)()(i (1). Les exemptions s'appliquent aux œuvres d'arl, aux objets de collection, aux instruments scientifiques, aux livres, aux cartes géographiques ou marines, aux estampes, etc. Une certaine tolérance est accordée aux voyageurs pour leurs effets personnels. Les immunités diplomatiques sont respectées chez nous, selon les principes du droit des gens.

La fraude en matière de douane donne lieu à des poursuites pénales et à des saisies (loi du 3 avril 1843).

Les droits de douane font l'objet de traités internationaux (2)y basés sur le principe de la réciprocité. Le traité de commerce conclu avec la France le 3i octobre 1881 (loi belge du 13 mai 1 S8i2 autorisait le Gouvernement à généraliser l'application du tarif résultant de ce traité. Depuis lors, une loi du 12 mai 1902 a permis l'application provisoire aux pays étrangers, momentanément sans convention avec la Belgique, du traitement de la nation la plus favorisée, à charge de réciprocité. Avec la France, ce régime, instauré en 1892, est encore actuellement en vigueur (loi belge et arrêté royal du 19 mai 1 902) ; avec la Suisse, le traité date «lu 'A juillet 1889 (loi belge du 27 décembre 1889).

Quoique la Belgique doive encore être considérée comme un pays libre-échangiste, surtout si on la compare à la plupart des autres Etals, il faut reconnaître qu'elle a, dans ces derniers temps, incliné sa politique douanière vers la protection : le tarif des droits de douane a sensiblement augmenté, surtout pour les objets de luxe et pour ceux qui font la concurrence à l'industrie nationale. L'élevage a été protégé par un droit d'entrée sur le bétail et la viande (loi du 18 juin 1887). Un bureau international des tarifs douaniers est institué à Bruxelles auprès du ministère des affaires étrangères, en exécution de la convention du 5 juillet

1) Tarif officiel des Douanes, Bruxelles, 1900, et Supplément?. (2) Bulletin international des Douanes, Bruxelles, depuis 1893. 0. Orban, Manuel de Législation douanière, Namur, 1902.