DROITS D'ACCISES

1890 créant l'Union internationale pour la publication des tarifs douaniers (loi belge du 6 février 4891).

§ 254. Droits d'Accises. — B. Les droits d'accises que paient les objets de consommation (1), qu'ils soient fabriqués ou non dans le pays. Cet impôt de consommation frappe notamment le vin, l'eau-de-vie et toutes les boissons alcooliques, la bière, le vinaigre, le sucre, le tabac, la margarine, le café, etc. Pour les objets de fabrication étrangère, cet impôt de consommation est cumulé avec les droits de douane proprement dits. Le droit sur les vins s'élève jusqu'à 42 fr. 40 par hectolitre, pour Peaude-vie jusqu'à 350 francs par hectolitre. Les sucres ont fait l'objet d'une convention internationale le 5 mars 1902, approuvée par une loi du 23 mai suivant. Le tabac que l'on cultive dans plusieurs régions du pays est taxé à 1 1/2 centimes par plante.

§ 255. Droits d'Inscription et de Transcription. — C. Les droits d'inscription et de transcription. Ils s'appliquent, les premiers aux créances hypothécaires, les seconds aux mutations immobilières. Ces droits sont en rapport avec le système de large publicité de notre régime foncier et hypothécaire.

Le droit d'inscription est de 1, 30 0/00; le droit de transcription est de 1,23 0/0 (lois du 5 juillet 1860, art. 16, et du 28 juillet 1879, art. 1 et 4).

§ 256. Droits d'Enregistrement. — D. Les droits d'enregistrement. Ils frappent la mention dans un registre ad hoc de certains actes de mutations ou d'obligations. Ce droit se perçoit sur les actes mômes, au moment où le. fisc en a connaissance. Mais comme certaines mutations de valeurs mobilières et comme bien des conventions se font sansécrit, laloi autorise l'administration à percevoir le droit dès qu'elle en a connaissance, comme s'il en avait été dressé acte. Le droit d'enregistrement est proportionnel pour les actes les plus importants, tels qu'obligations, libérations et transmissions de valeurs entre vifs. A défaut d'acte écrit ou en cas d'acte sous seing privé, l'enregistrement n'a lieu qu'au moment où la convention est relatée dans un acte authentique postérieur, tel qu'un jugement. Il a lieu encore au moment où Tune des parties soumet à cette formalité l'acte sous seing privé, afin de lui donner date certaine (loi du 22 frimaire an VII, art. 23; code civil, art. 1328).

(I) Les lois, "extrêmement nombreuses sur cette matière, se trouvent aux Pandectes Belges, V° Douanes et Accises, t. XXXIII (1890), p. i et 8uiv.