CHAPITRE IV

— LES impAts

[/enregistrement Be Fait gratis dans les procès pro Deo, dans les procédures électorales, etc. L'enregistrement est porté en débet dans les procédures criminelles, dont les frais restent à charge de l'Etat en cas d'acquittement ou de non-lieu et n'in- COmbent au prévenu que s'il est condamne'. Les droits proportionnels varient entre 6,90 0/0 pour donations immobilières entre collatéraux ou non parents autrement que par contrat de mariage, el 0,10 <> 0 pour les échanges de biens ruraux non bâtis et pour les cautionnements de baux de toutes natures. Les quotités les plus élevées sont perçues en cas de mutation à titre gratuit (lois du 22 frimaire an VII, du 28 juillet 1879, du 17 juin et du (> août 1887). Le droit fixe est en général de 2 fr.40 (lois du 22 frimaire an VII et du 28 juillet 1879).

§ 257. Droits de Timbre. — E. Le droit de timbre. Le fisc le perc,oit pour la marque ou empreinte apposée par lui sur les feuilles de papier destinées à recevoir les actes de nature à être produits en justice, sur les passeports, les permis de chasse et les affiches (loi du 2o mars 1891 codifiant les dispositions sur la matière ; loi du 30 décembre 1905). Ce droit varie de 0 fr.25 à 2 fr.60, selon la dimension de la feuille de papier. Parfois il est proportionnel à la somme qui fait l'objet de l'acte; tel est le cas pour les lettres de change. Il varie alors entre 10 centimes pour billets jusqu'à 200 francs et 50 centimes par 1.000 francs pour billets dépassant cette somme.

§ 258. Droits de Succession et de Mutation. — F. Le droit de succession perçu sur toute transmission à cause de mort. Ce droit est perçu sur ce qui est recueilli ou acquis dans la succession d'un habitant du royaume (loi du 27 décembre 1817). Toutefois, si la succession est recueillie par des parents en ligne directe ou par le conjoint ayant des enfants du decujus,\e droit n'est perçu que sur les immeubles et sur les créances hypothécaires. La loi du 17 décembre 1851 lui réserve alors le nom de droit de mutation. Peut-être était-ce pour ménager les idées du temps, qui trouvaient exorbitant tout droit de succession en ligne directe.

Enfin il est perçu également, sous le nom de droit de mutation, un impôt sur la valeur des immeubles belges dans la succession d'une personne qui n'est pas réputée habitante du royaume (loi du 27 décembre 1817). Les droits de succession et de mutation dont il vient d'être question sont proportionnels; ils varient de 0,70 0 0 pour l'usufruit ou la nue-propriété immobiliers laissés en ligne directe, à 13,80 0/0 pour la pleine propriété laissée à un non-successible.