AUTRES IMPÔTS INDIRECTS

Toute succession donne lieu à une déclaration contrôlée par le fisc. Ses moyens d'investigation ne suffisent pourtant pas pour empêcher les fraudes. Si celles-ci ne se présentent guère dans le cas le plus fréquent — succession en ligne directe —, c'est qu'alors la fortune mobilière n'est pas taxée.

Le trésor a pour les droits de succession un privilège général sur tous les meubles délaissés par le défunt. Il a en outre un privilège occulte sur les immeubles successoraux (loi du 27 décembre 1817).

§ 259. Autres Impôts indirects. — Mentionnons enfin :

G. Les droits de greffe, établis sur la mise au rôle des affaires devant les tribunaux civils et de commerce, pour la rédaction et la transcription de certains actes de juridictions gracieuse ou autre, devant les mêmes tribunaux, et pour l'expédition des jugements (lois du 21 ventôse an VII, du 9 juillet 1860 et du 28 juillet 1879);

H. Le droit d'examen, imposé aux récipiendaires qui postulent des grades académiques de l'Etat (lois du 10 avril 1890 sur l'enseignement supérieur, art. 45, et du 15 octobre 1890) ;

I. Le droit de port d'armes de chasse, qui est de 35 francs par an (arrêté royal du 1er mars 1882) et de permis de pèche ;

J. Les taxes perçues à l'occasion du monopole des postes, sous forme de timbres-poste et de cartes-postales (lois des 30 mai 1879 et 26 juin 1889 ; arrêté royal du 12 juillet 1889). Nos lois tiennent compte pour l'étranger, des règles de l'Union postale universelle dont la Belgique fait partie.

K. Les taxes télégraphiques et téléphoniques, ainsi que le prix des billets de chemins de fer. Tous doivent également être rangés dans la catégorie des impôts indirects, pour autant que ces services forment des monopies d'Etat ;

L. Les amendes, c'est-à-dire les peines accessoires en argent appliquées en matières criminelle, correctionnelle et de police (Gode pénal, art. 7). Des amendes peuvent également être prononcées en matière fiscale ; elles sont alors recouvrées comme les impôts eux-mêmes (loi du 28 juillet 1879 art. 6). Les amendes sont, en cas de non-paiement, remplacées par un emprisonnement subsidiaire (Code pénal, art. 40). Gomme peine accessoire, l'amende s'éteint d'après les mêmes règles que toutes les autres peines. Cependant, l'amende purement fiscale est considérée comme participant à la nature de l'impôt, en tant que dette civile. Le recouvrement peut

ru A PITRK IV. —

LES IMPOTS

«e ponrsarrre sur les héritiers en cas de décès du condtanné ( ! .

860, Leur Perception. — Les impôts indirects qui se perçoivent suis p6lte Qonri natif ne mettent le fisc en présence du contribuable qu'au moment où celui-ci paie l'impôt ou est en défaut de le payer. Aucune discussion n'est donc possible avant qu'an procès soit engagé entre eux. L'administration a, en cette matière, le choix entre deux recours (2) :

I e receveur peut agir par voie de contrainte, cet acte donnant lien à exécution parée comme si un jugement était intervenu (lois du 22 frimaire an VII, art. 04 et du 17 décembre 1861 1 art. -I : avis du Conseil d'Klat du 25 thermidor an XII et du 12 novembre ISI 1 . L'exécution d'une contrainte peut faire l'objet d'une opposition de la part du redevable, avec assignation devant le juge compétent. Le procès porte, en ce cas, sur la régularité des actes de poursuites, comme en matière de contributions directes. Mais ici, le débat peut porter en outre sur le fond même de la déclaration, c'est-à-dire sur le fait de devoir l'impôt et sur son montant. En somme, la voie de l'opposition permet au contribuable de forcer le fisc à le suivre sur le terrain judiciaire que la contrainte avait pour but d'éviter.

b) Le contribuable peut aussi être assigné devant le juge de paix ou le tribunal de première instance, selon les règles habituelles de la compétence et du ressort (loi du 25 mars 1876, art. ÏS . La procédure est menée assez rapidement ; l'appel et le recours en cassation sont réservés au contribuable comme à l'administration.

(1) Arrêt de cassation du 3 février 1890, Pasicriaie, 1890, 1, p. 72.

(2) Ce choix lui appartient à elle seule. Arrêt de cassation du 24 novembre 1802. Pasicrisie, 1893, I, p. 30.

TITRE III

ORGANISATION DE LA FORCE PUBLIQUE (f>