LA POPULATION

qui ont négligé de raire option de patrie à leur majorité (mèmeart.).

Rnlin, la grande nal uralisatiun peut toujours être conférée Bans autres conditions, pour services éminents rendus à L'Etat ( même ai I • •

L( - conditions pour obtenir ta naturalisation ordinaire sont : 2\ ans d'âge et ans de résidence (art. 3). La naturalisation du père ou de la mère, si le père est décédé,

a88ure aux enfants mineurs le même avantage, pourvu qu'ils décl ncnt dans L'année de leur majorité, devant l'autorité communale du lieu de leur domicile ou de leur résidence, que leur intention est d'être Belges (art. 4). Une loi du 16 juillet 1 889 a avancé cette disposition à L'âge de 18 ans, pour la mettre en harmonie avec les obligations militaires.

Les enfante et descendants majeurs de naturalisés sont dispensés des conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées (loi du 6 août 1881, art. 4).

Pour obtenir La naturalisation, il faut une demande par écrit, signée par l'impétrant ou par son fondé de procuration spéciale et authentique (art. 5). Toute demande en naturalisation ainsi que toute proposition du Gouvernement ayant le même objet Boni examinées par une commission de chacune des deux Chambres. Celles-ci votent d'abord au scrutin secret sur la prise eu considération ; il est ensuite procédé h la discussion et au vote publics (art. 6).

La naturalisation étant assimilée à une loi, la sanction royale est nécessaire fart. 7). Mais cette loi a ceci de particulier qu'elle ne produit ses effets qu'après acceptation de l'intéressé. Celui-ci doit enfaire la déclaration devant le bourgmestre du lieu de Bon domicile ou de sa résidence, dans les deux mois de la date de la sanction royale (art. 7 à 9).

Le Moniteur fait paraître tous les actes de naturalisation (art. 10 et 11).

La grande naturalisation coûte, sauf dans certains cas exceptionnel-:. 500 francs de droit d'enregistrement ; la naturalisation ordinaire 250 francs (loi du 7 août 1881).

§ 28. Perte de la Qualité de Belge. — La qualité de Belge se ; erd : i° par la naturalisation obtenue à l'étranger; 2° par tout établissement a l'étranger sans esprit de retour ; un établissement de commerce n'a jamais ce caractère (Code civil, art. 17) ; L'espi it de retour est une question de fait laissée à l'appréciation des tribunaux; 3° pour la femme belge, par son mariage avec un étranger (Code civil, art. 19).