TIRAGE AU SORT

Des conventions internationales peuvent déroger à cette disposition.

L'inscription se fait d'office par le bourgmestre. En pratique, ceci est de règle, l'autorité ne comptant pas sur l'initiative des citoyens. L'inscription a lieu à la commune de la résidence ou du domicile. Aucun motif ne dispense de l'inscription ; aussi celui qui n'est pas inscrit à temps sur les listes pour la levée estil réputé réfractaire. Dès qu'il est arrêté, il est incorporé pour 8 ans et soumis à un régime plus rigoureux que les autres miliciens (1). Les listes sont publiques. Des réclamations sont permises devant le conseil de milice et devant la cour d'appel.

La liste alphabétique des inscrits de chaque commune est dressée par le bourgmestre et transmise au commissaire d'arrondissement. Les conflits positifs ou négatifs, quant à la commune où l'inscription doit se faire, sont vidés par le commissaire d'arrondissement, le gouverneur ou le ministre de l'Intérieur, selon le ressort des communes intéressées. La décision peut être attaquée devant le conseil de milice.

§ 262. Tirage au Sort. — L'ordre dans lequel les inscrits pour la levée sont appelés à faire partie du contingent annuel est réglé par un tirage au sort (art. 16 à 22). L'hypothèse où le nombre des volontaires est tel qu'il n'y ait pas de tirage au sort ne se réalise jamais. Le commissaire d'arrondissement peut encore modifier la liste en vertu des décisions rendues par les juridictions compétentes; il prononce la radiation des hommes indignes ou exclus du service militaire.

La division en cantons de milice est réglée par le Roi. Le tirage au sort se fait publiquement par le commissaire d'arrondissement ou un suppiéaut, assisté de membres des collèges échevinaux des communes intéressées.

Les numéros les plus bas jusqu'au nombre requis de miliciens à incorporer désignent les inscrits qui font partie du contingent. Dans les cas où des miliciens de Tannée précédente ont été ajournés, les premiers numéros leur sont attribués et le tirage proprement dit ne commence qu'aux numéros suivants. L'inscrit peut tirer son numéro lui-même. Chaque exemption a pour effet d'entraîner l'incorporation d'un milicien de plus dans l'ordre du tirage au sort.

Dans le langage populaire belge, «tirer un bon numéro » veut dire tirer un numéro supérieur à celui du contingent que doit

(1) Pandectes belges, V° Réfractaire, t. LXXXV (1906), p. 313.

tii CHAPITRE 1. — L'ARMÉE

fournir Le canton : « tirer un mauvais numéro » veut dire servir

dans l'armée.

g 863 Exemptions. Dispenses. Exclusions. — Les exemptions

et dispenses prévues par la loi sont de stricte interprétation 23 à 34 . Les premières sont fondées sur des considérations personnelles ou de Camille. Les secondes, au contraire, sont fondées sur des motifs d'intérêt général. Les certificats à l'appui de demandes île Libération provisoire ou définitive sont délivrés par l'autorité Locale, avec, dans certains cas, l'intervention d'une cura mission ad hoc (art. 90 et 91).

[, — Les exemptions sont définitives ou temporaires.

a Sont exemptés définitivement : 1° L'homme de trop petite taille ; 2 " Celui qu'une infirmité incurable rend impropre au service. Les infirmités sont spécifiées par le Gouvernement (arrêté royal du 28 janvier 1893). Est puni de 8 jours à 2 ans de prison celui qui volontairement se rend malade ou se blesse pour échapper au service ; à l'expiration de sa peine, il est incorporé pour 8 ans (art. 95) ; 3° Tout homme dont le frère a fait 8 ans de service (1), est mort à l'armée ou a cessé d'en faire partie pour un motif indépendant de sa volonté. Ici le service du volontaire et du réfractaire est assimilé à celui du milicien.

b) Sont exemptés pour une année : 1° Celui dont la taille est un peu trop petite ou dont l'infirmité semble curable ; 2° L'enfant unique ou l'unique descendant légitime d'une personne qui n'est pas dans l'aisance ; 3° L'indispensable soutien de ses ascendants, de ses frères et sœurs ou de l'un d'eux ; 4° Le veuf avec enfant ; 5° Celui dont le frère est sous les drapeaux ou fait partie du contingent de l'année ; 6° L'enfant naturel unique légalement reconnu, soutien indispensable de sa mère.

Le- causes d'exemptions du chef de pourvoyance (ci-dessus 1 , 3°, 4 naissant en cours de service, libèrent le milicien ; les réclamations de ce chef sont jugées par la cour d'appel. Certaines exemptions ne peuvent être cumulées dans la même famille. Les exemptions de frères profitent à la moitié des fils d'une même famille ; jamais plus de trois frères ne peuvent être appelés. La loi détermine aussi ce qu'il faut entendre par « famille », au point de vue des exemptions pour cause de pourvoyance.

II. — Sont dispensés du service : 1° Les ministres des cultes

(1) Voir Les différentes hypothèses, Giron, Ibidem, n° 16 et suiy., 30 et

€uiv., pp. 33 et 36.