CONSEILS DE MILICE

et les séminaristes ; 2° Ceux qui ne sont pas dans l'aisance et qui se destinent à la carrière de l'enseignement dans les écoles normales de l'Etat ou soumises à l'inspection de l'Etat, ou bien les diplômés qui sont dans l'enseignement public ou inspecté. Ces dispenses ne durent que pour autant que subsiste leur cause. La dispense n'a pas, comme l'exemption, pour effet d'obliger au service actif un homme de plus, suivant l'ordre du tirage au sort. Nous verrons qu'en cas de mobilisation, les dispensés sont appelés sous les drapeaux (11).

Certaines causes d'exemption coïncidant avec ces causes de dispense peuvent rendre celles-ci de provisoires, définitives.

§ 264. Conseils de Milice. — Il y a un conseil de milice par arrondissement. Ce conseil se compose d'un conseiller provincial, d'un membre de l'un des collèges échevinaux du ressort et d'un officier. 11 y a des membres suppléants. Tous sont nommés par le Roi. Le commissaire d'arrondissement remplit les fonctions de rapporteur. Des médecins assistent le conseil. Ils sont désignés par le président, la veille ou le jour même de l'audience ; si possible, on en appelle d'autres tous les jours. La loi règle certaines récusations et détermine les conditions dans lesquelles siège le conseil (art. 35 à 47).

Les décisions sur l'aptitude au service, sur les exemptions et dispenses sont rendues en premier ressort. L'appel peut être interjeté par l'intéressé ou par le commissaire d'arrondissement ou par l'autorité militaire (art. 48 à 57). Il faut entendre par intéressé, non seulement le milicien et ses parents ou tuteur, mais encore toutes personnes qui ont un intérêt pour ou contre la libération du milicien. L'appel est porté, selon le ca% devant le conseil de revision ou la cour d'appel.

Il y a un conseil de revision par province. Il est présidé par le gouverneur et comprend, en outre, 3 officiers et 3 députés permanents, choisis par le Roi qui peut leur désigner des suppléants. Deux médecins, l'un civil, l'autre militaire, assistent le conseil. Ils sont désignés comme pour le conseil de milice. Les formalités et les délais sont prévus par la loi. Le conseil de revision est compétent uniquement s'il s'agit d'apprécier les questions d'aptitudes au service, la cour d'appel dans tous les autres cas. La cour statue au nombre de 3 conseillers.

Les décisions de la cour d'appel et celles du conseil de revision peuvent être déférées à la Cour de cassation. La loi déter-

(i) In/ra, § 271.