INCORPORATION

Celui qui se fait remplacer verse à l'avance 200 francs ; ils lui sont restitués s'il ne doit pas servir. Si le de'partement de la guerre ne peut fournir un remplaçant, l'intéressé peut en chercher un lui-même, qui doit être agréé par une commission provinciale dont la décision est sujette à appel devant le conseil de revision. En ce cas, un contrat notarié doit intervenir entre remplaçant et remplacé, celui-ci restant responsable pour celuilà, dans les cas déterminés par la loi. Toutefois, on peut s'affranchir de cette responsabilité, en versant à l'Etat un quart du prix de remplacement. L'éventualité du remplacement direct ne se présente plus guère, le ministre de la guerre disposant d'un nombre d'hommes suffisant pour fournir au remplacement (1).

La loi détermine les conditions d'aptitudes physiques et morales que doit remplir le remplaçant. Celui-ci doit être affranchi de tout service à titre personnel. Certaines facilités sont accordées à un frère pour remplacer son frère. Le remplacé reçoit son congé définilif. Le remplaçant, appelé par euphémisme « volontaire avec prime », reçoit une rémunération spéciale, incessible et insaisissable. Le remplacement n'est admis en cours de service qu'en vertu d'une autorisation spéciale du ministre de la Guerre. Les questions relatives au remplacement sont réglées par le Roi (arrêté royal du 20 octobre 1902). Le mode d'admission et la rémunération des volontaires avec prime, autorisés à leur tour à en suppléer d'autres qui sont déchus de leurs droits pendant la durée de leur service — les remplaçants des remplaçants — sont également réglés par le Gouvernement (arrêté royal du 3 février 1876).

§ 266. Incorporation. — Le moment de l'incorporation est fixé aux intéressés par un ordre de départ émanant du gouverneur. Les hommes sont soumis à un nouvel examen médical. Les procédures pouvant durer jusqu'à l'incorporation, un appel complémentaire amène sous les drapeaux d'autres hommes dans l'ordre du tirage au sort (art. 81 à 84). L'incorporation se fait dans les différentes armes et dans les différents régiments, selon la taille et les aptitudes des miliciens. Il est de règle de ne pas les faire servir dans la ville où ils sont domici-

Renseignements donnés par le ministre de la Guerre à la Chambre des représentants, le 9 juillet 1907. Annales parlementaires, 1906-1907, p. 1467.

(1) Pandectes belges, V° Remplacement militaire, u09 48 et 84, t. LXXXVI (1906), pp. 235 et 245.