NATIONALITÉ DES PERSONNES JURIDIQUES

Celui qui a perdu la qualité de Belge peut toujours la recouvrer, eu rentrant en Belgique avec l'autorisation du Roi, et en déclarant qu'il veut s'y fixer (Code civil, art. 18). La femme belge qui a perdu sa nationalité en épousant un étranger redevient belge, une fois veuve, si elle réside en Belgique ou y rentre avec l'autorisation du Roi et en déclarant qu'elle veut s'y fixer (Gode civil, art. 19 al. 2).

Dans tous les cas ci-dessus, les personnes qui recouvrent la qualité de belge ne peuvent s'en prévaloir que pour l'exercice des droits ouverts à l'avenir à leur profit (Code civil, art. 20).

§ 29. Nationalité des Personnes juridiques. — A côté des personnes physiques, la loi reconnaît l'existence de personnes morales. Celles-ci ont un caractère tantôt politique, tantôt économique. Les premières relèvent plutôt du droit public ; tels sont l'État, les provinces, les communes, les établissements de bienfaisance, etc. Les secondes relèvent plutôt du droit privé ; telles sont les sociétés commerciales, les mutualités reconnues, etc. Les unes et les autres ne peuvent être dotées de capacité juridique que par la loi, comme nous le verrons en étudiant le droit d'association (1).

Les personnes morales ont, en quelque sorte, leur statut personnel comme les êtres physiques : elles peuvent être assimilées tantôt à des Belges, tantôt à des étrangers. Leur nationalité est parfois l'objet de contestations judiciaires et entraîne pour elles des conséquences analogues à l'indigénat des personnes physiques,

§30. Etrangers. — Dans ses dispositions générales, la Constitution déclare que « tout étranger qui se trouve dans le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi» (art. 128). Nous connaissons déjà la formule finale qui empêche toute exception par mesure administrative.

La règle est d'ordre public, c'est-à-dire que les incapacités civiles qui frappent les étrangers dans d'autres pays, par exemple celles qui pourraient atteindre certains Belges en Russie, ne sont pas applicables par récipiocité à des étrangers en Belgique, par exemple à certains Russes chez nous. En matière de droit privé, l'assimilation est absolue ; les incapacités successorales frappant jadis les étrangers ne sont plus

(1) Infra, § 490. Laurent, Principes de Droit oiv.il, t. XI, n°3 188 et suiv.