PERTE DU GRADE. CONSEILS D 'ENQUÊTE

§ 273. Cadres. — Les lois portant organisation de l'armée sur le pied de paix ont été coordonnées par arrêté royal du 24 novembre 1902.

Voici la composition actuelle des cadres, comprenant 3.400 officiers environ sur le pied de paix : l'état-major général ; le corps d'état-major ; les services administratifs de l'intendance,, de la comptabilité, des corps de troupes et de l'administration proprement dite; celle-ci se décompose en services des bureaux, de la manutention, des secours, du service judiciaire, des secrétaires-archivistes ; l'état-major des provinces et des places; les cadres de l'infanterie, de la cavalerie, de l'artillerie, du train et du génie.

Le traitement des officiers varie de 2.500 francs pour les souslieutenants, à 18.500 francs pour les lieutenants généraux (arrêtés royaux du 11 janvier 1890 et du 30 juin 1891).

Quant aux pensions, elles font l'objet de la loi du 24 mai 1838 souvent amendée depuis, notamment le 23 mars 1888 et le 24 août 1901. Les militaires y ont droit, lorsqu'ils ont 40 années de service et qu'ils sont âgés de 55 ans accomplis. Le Roi peut, dans certains cas, avancer la date delà retraite. Les blesssures et certaines infirmités donnent également droit à la pension. Les veuves et les orphelins ont droit à une pension viagère ou temporaire. Le calcul de la pension est différent, suivant qu'elle est allouée pour ancienneté de service ou pour cause de blessures ou d'infirmités. Les règles générales quant au mode de paiement, quant à l'incessibilité et à l'insaisissabilité, sont communes aux pensions militaires et aux pensions civiles (arrêté royal organique du 20 décembre 1889) (1). Certaines dispositions particulières régissent les pensions de réforme (loi du 27 mai 1840).

§ 274. Perte du Grade. Conseils d'Enquête. — La perte du grade fait, conformément à la Constitution (art. 124), l'objet d'une loi qui en détermine les conditions (loi du 16 juin 1836; arrêté royal exécutif du 12 novembre 1838, modifié le 1 février 1840, le 9 septembre 1853 et le 10 décembre 1888).

Quelle que soit la position dans laquelle il se trouve, l'officier peut être privé de son grade par la dégradation ou la destitution. La plupart des cas prévus par la loi de 1836 sont repris au

des représentants, les 18 et 25 février 1908. Annales parlementaires, 1907-8,. pp. 805 et 874.

(1) Supra, § 214.