CHAPITRE I. — LARMEE

v Sode pénal militaire et punis de l'une de ces peines (art. 27, i.'!, etc. ). Kn oui i i1, la privation du Irailenient est une peine accessoire pour certains délits prévus au môme Code pénal (art. 2 à 7 . La dégradation peut encore être prononcée par mesure disciplinaire, i pour fait grave non prévu par les lois mais de nature à compromettre L'honneur et la dignité de la profession des armes ou la subordination militaire » (1).

La perle du grade par mesure disciplinaire est prononcée par un arrêté royal, sur La proposition du ministre de la Guerre, en suile d'une décision rendue par un conseil d'enquête (loi de 1836, art. 1).

Lorsqu'un fait d'indignité ou d'insubordination est imputé à un officier, le ministre de la Guerre ordonne la réunion d'un conseil d'enquête (loi de 1830, art. 2). La composition de celuici dépend du t;rade de l'inculpé; il comprend 7 membres tous de grade supérieur ou égal à ce dernier (loi de 1836, art. 3, et tableau annexé;. Les désignations se font par la voie du sort, l'inculpé et l'auditeur militaire ayant un certain droit de récusation (art. 4 à 8).

Le conseil fait une enquête ; l'inculpé peut présenter sa défense lui-même ou la confier à un avocat. L'audience n'est pas publique.

Le conseil d'enquête émet un avis au scrutin secret sur les trois points suivants: 1° si le fait est vrai; 2° s'il est de nature à compromettre l'honneur et la dignité de la profession des armes ou la subordination militaire ; 3° s'il est grave (art. 10). L'arrêté royal peut — si les faits sont déclarés constants par le conseil d'enquête — prononcer la perte ou la suspension du grade, ou seulement la mise au traitement de réforme : il doit être motivé (art. 12).

SECTION m Les Juridictions militaires.

§ 275. Conseils d'Honneur. — Nous avons déjà parlé des juridictions qui interviennent en matière de milice et de discipline

I Sur le caractère intentionnellement vague de cette disposition, voir [es Lravani préliminaires, Pandectes belges, V° Conseil d'enquête, n° 4 et suivants, t. XXIV (1887), p. 789.