CHAPITRE I. — i/ARMRE

rapport au ministre de la Guerre qui statue, en provoquant une mesure disciplinaire de la part du Roi ou la réunion d'un conseil d'enquête, conformément à la loi sur la perte du grade.

§ 27G. Conseils de Guerre. — Selon le Gode de procédure pénale militaire (loi du 15 juin 1899, art. 45), la justice spéciale a l'armée comprend une cour militaire, dont le siège, est à Bruxelles, et 7 conseils de guerre permanents, dont le ressort correspond aux différentes provinces, le Limbourg faisant un avec Anvers, et le Luxembourg avec Liège.

Tout conseil de guerre est composé d'un officier supérieur, d'un membre civil, de deux capitaines, d'un lieutenant. Les membres militaires se succèdent à tour de rôle, par ordre d'ancienneté. Le membre*civil est nommé par le Roi pour un terme de 3 ans, parmi les juges de première instance sachant le flamand (môme Gode, art. 46 à 53). Des suppléants sont nommés aux membres du conseil. Son règlement d'ordre intérieur fait l'objet d'un arrêté royal (ibidem, art. 52, 55 et 57). Les fonctions du ministère public sont remplies par des auditeurs militaires. Ils doivent être docteurs en droit et âgés de 30 ans ; chacun d'eux peut avoir un substitut et un suppléant (art. 76 et suiv.).

Le conseil comprend en outre un greffier, de nomination royale. Des médecin?, experts, interprètes sont attachés à ces juridictions comme aux autres juridictions répressives.

L'instruction préparatoire des affaires soumises aux conseils de guerre est confiée à des commissions judiciaires, composées de l'auditeur militaire, d'un capitaine et d'un lieutenant (art. 35).

§ 277. Cour militaire. — La cour militaire, qui connaît de l'appel des décisions des conseils de guerre, est présidée par un haut magistrat civil désigné par le Roi ; en fait, c'est toujours un conseiller de la cour d'appel connaissant les deux langues; il est inamovible (art. 103). La cour est composée, en outre, de qualre membres officiers supérieurs, ayant chacun un suppléant. Le sort désigne tous les mois, à cet effet, un lieutenant-général ou général-major, un colonel ou lieutenant-colonel et deux majors. Aucun officier ne peut être jugé par son inférieur en grade- (art. 105 et suiv.) La cour comprend encore un auditeur général nommé par le Koi, docteur en droit, âgé de 35 ans, connaissant les deux langues ; il a un substitut (art. 120 et suiv.) ; ellecomprend enfin un greffier fart. 115 et suiv.). Le règlement d'ordre intérieur est établi par arrêté royal pris sur l'avis de la cour (art. 1 19y.