DROIT PÉNAL MILITAIRE

La cour juge directement tous les officiers de l'armée d'un rang supérieur à celui de capitaine et les membres des conseils de guerre poursuivis pour infractions commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions (art. 104).

Les poursuites judiciaires contre les membres de la cour militaire sont assimilées à celles contre les membres de la cour d'appel (art. 133) (1). Certaines dispositions disciplinaires applicables aux fonctionnaires de l'ordre judiciaire sont étendues au personnel des commissions judiciaires, des conseils de guerre et de la cour militaire (art. 141 et suiv.).

Les décisions de la cour militaire peuvent être déférées à la Cour de cassation ; en cas de renvoi, la cour militaire, pour statuer, est composée d'autres membres.

§. 278. Droit pénal militaire. — Les lois pénales militaires (2) régissent tous ceux qui font partie de l'armée et ceux qui leur sont assimilés en vertu d'un arrêté royal réglementaire. Les militaires en congé limité sont réputés en service actif; les militaires en congé illimité sont considérés comme civils, mais sont soumis aux lois pénales militaires pour quelques infractions graves énumérées au Code de procédure pénale militaire (loi du 15 juin 1899, art. 1 à 9).

Dans certains cas particuliers — en matière de chasse, de pêche, de police rurale ou communale — la juridiction ordinaire est seule compétente pour juger les militaires (art. 23). Elle l'est également en matière de duel, quand le militaire s'est battu avec un civil, lors même que celui-ci ne serait pas poursuivi. Les militaires jugés avec des civils pour une même infraction ou pour des infractions connexes sont justiciables des tribunaux ordinaires, mais la loi militaire leur est appliquée (art. 26 et 30). L'action civile peut être jointe aux poursuites répressives devant les tribunaux militaires (art. 33). Le Code pénal militaire ajoute au droit commun certaines peines et certains délits spéciaux ; il est en général d'une sévérité plus grande.

Le Code de procédure pénale militaire contient entre autres dispositions des règles pour les conseils de guerre en temps de guerre, leur composition, l'instruction des affaires et leur compétence (mêmes lois du 15 juin 1899).

§ 279. Compagnies de Discipline et de Correction. — Des com-

(1) Supra, § 154.

(2) A. Moreau et Ch. Dejomgh, Commentaire du Code pénal militaire, Bruxelles-Paris, 1880.