RÉQUISITIONS

civils ressortissant au département de la guerre. Dans l'intérieur des casernes, l'autorité militaire est seule maîtresse : ces bâtiments échappent à la police locale, contrairement aux autres lieux où se font de grands rassemblements d'hommes (même décret, art. 14; décret du 24 décembre 1811, tit. II, art. 36 ; arrêté royal du 16 avril 1854). Si certains usages civils sont compatibles avec le service de la défense, l'autorité militaire a la faculté de donner en location des parties de ce domaine ; il va de soi que ce sont là des concessions précaires, toujours révocables pour les besoins de la sûreté nationale.

Les casernes sont propriétés de l'Etat. La charge du casernement grève son budget (loi du 22 juin 1873). Quant aux casernes que les communes avaient construites en vertu de dispositions législatives antérieures, elles demeurent leur propriété, mais l'Etat en a l'usage tant qu'elles servent au casernement des troupes. Si cette affectation vient à cesser, la commune en reprend la libre disposition (même loi, art. 3).

§ 285. Réquisitions. — En cas de marches par étapes et pendant les manœuvres, à défaut de casernes, les troupes peuvent être logées et éventuellement nourries chez les habitants. Ceuxci sont indemnisés conformément à la loi annuelle du budget (loi du 14 août 1887). Les réquisitions sont adressées par l'autorité militaire aux collèges des bourgmestre et échevins qui les répartissent entre les habitants de chaque commune aptes à les fournir (art. 9). En cas d'urgence et en temps de guerre, elles peuvent être faites directement aux citoyens par l'autorité militaire. Certaines avances incombent aux communes à qui les réquisitions sont adressées et remboursées par le département delà guerre (même loi, art. 2 et 9). Il est fait exception pour certaines maisons dispensées de l'obligation de logement {ibidem, art. 8).

Le refus de satisfaire à une réquisition régulièrement faite ou d'y satisfaire complètement est puni d'une amende de 5 à 60 francs (art. 12). Certaines réquisitions de terrains et même de bâtiments sont permises, spécialement pour les grandes manœuvres annuelles de l'armée (loi du 14 août 1887, art. 3). D'autres encore sont permises en temps de guerre : chevaux, voitures, outils et machines, médicaments, charbon et autres combustibles, vivres, bétails, fourrages, paille, etc., toujours moyennant indemnités (1). Les sanctions sont naturellement beaucoup plus fortes qu'en temps de paix.

(1) Pandectes belges, Vis Domaine militaire et Bâtiments militaires, t. XXXI, \ims p. 1000, t. XII (1884), p. 1232.