CHAPITRE i

l'armèb

La loi règle le mode de liquidation des indemnités, qui est de la compétence du juge de paix, sous réserve d'appel, au delà de cenl francs l art. L8 à 20 . Le détail de ces prestations fait l'objet d'un règlement d'exécution ^arrêté royal du 31 décembre 1889) l i. Lee prestations prévues par la loi sont les seules que puisse exiger régulièrement l'autorité militaire: seules aussi, elles donnent lieu à indemnités. Si les opérations militaires causent un dommage aux particuliers à quelque titre que ce soit, mais en dehors des cas visés par la loi de 1887, aucune action en dommages-intérêts n'est recevablc de leur part, l'Etat agissant ici jure imperii (2).

§ 2SG. Servitudes. — Certaines servitudes grèvent les terrains environnant les forteresses. Ces servitudes militaires, comme on tes appelle, empêchent les propriétaires de construire ou de faire des excavations à uue certaine distance (600 mètres environ |des travaux d'art militaire (arrêté-loi du 4 février 1815). Toutefois, l'interdictinn n'est pas applicable aux bâtiments existant antérieurement (loi du 28 mars 1870, art. 3), ni à ceux qui sont situés à l'intérieur des enceintes fortifiées (ibidem). D'ailleurs, le Gouvernement peut réduire la zone grevée de servitudes ou autoriser, mais à titre précaire, des constructions à l'intérieur de la zone (même loi, art. 2, arrêté royal du 4 mars 1871) (3). Il appartient à l'autorité de fixer le moment où naissent et où s'éteignent les servitudes militaires, en cas de transformation du système défensif d'une place (loi du 18 août 1907 contenant le budget extraordinaire pour 1907, art. 9 et 10).

Bien que l'établissement des servitudes légales dont nous nous occupons ne donne en principe lieu à aucune indemnité, plusieurs lois ont tempéré la rigueur de cette règle, en allouant des dédommagements aux propriétaires des terrains grevés, lorsque la charge était particulièrement onéreuse. Il en a été ainsi autour des fortifications d'Anvers et autour des forts delà Meuse (lois des 2 avril 1873 et 19 août 1893 et arrêtés d'exécution des 2 avril et 1 G juin 1873 et 26 août 1893).

1 Ce règlement constitue tout un petit code de 211 articles. Observons que le titre IV assimile aux réquisitions en temps de guerre dont parle la loi, les réquisitions en temps de troubles et de grèves. Mais il faut que l'armée ait été mobilisée pour que l'assimilation soit possible.

(2) Arrêt de cassation du 3 février 1902, Pandecte? périodiques* n°* 661-662. Supra, § 180.

- Giron, Dictionnaire, V° Domaine militaire, n° 7, t. I, p. 305.