CHAPITRE 11!. — LA POPULATION

admises, même h titre de réciprocité (loi du '27 avril 1868) (1).

l'eu de luis établissent en l>elf;ique des diiïércnces entre ngere et nationaux l 2), Bauf, bien entendu, au point de vue politique et administratif, où leur incapacité est la règle (Const. ni i. i'. rte. . On a lail observer que dans le titre 11 de la Coi ititution, il est question « des Belges et de leurs droits », et non des droits de 1 Homme en général. Le terme de Helges est expressément rappelé à propos des libertés de réunion et d'as- Bociation art. 19 et 20). Le coèïficienl de liberté diffère d'un paya ï un autre; il pourrait rire, dangereux d'appliquer chez non- a tons les étrangers des libertés que certains pays refusent à leurs nationaux. Telle est du moins la thèse qui a prévalu de van I Les Chambres, lors delà discussion de la loi de 1885, sur les étrangers (3).

En justice, les étrangers sont admis à l'égal des Belges, suit comme demandeurs, soit comme défendeurs ; nos tribunaux décident des questions de statut personnel étranger, selon la loi applicable en la matière, assimilée à une convention qui serait invoquée par les parties (4). Si les règles de compétence et de statut personnel peuvent donner ouverture à cassation, il n'en est pas ainsi de la violation même de la loi étrangère qui n'est pas, à cet égard, assimilée à la loi belge (5).

La caution judicatum solvi est encore exigible de l'étranger demandeur en justice civile, qui ne possède pas en Belgique des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer les frais et dommages-intérêts résultant du procès (Gode civil, art. 16; Code >!e procédure civile, art. 166, 167 et 423). Mais d'importantea exceptions sont établies par la loi et par les conventions intern ilionalea : 1° si l'étranger a été autorisé par le Roi a établir son domicile en Belgique (Gode civil, art. 13) ; 2° s'il est Indigent et si un traité sur l'assistance judiciaire a été conclu entre la Belgique et son pays d'origine (6) ; 3° s'il appartient à

l) 1 Thomas, « Condition des Etrangers en Droit international », Revue m; ,]<> iprAt international public, Pari?, t. IV, p. 621. 2 Alex. Halot, Traité de la Situation légale des Etrangers en Belgique,

Bruxelles-Paris, 1900. — Edgar, Recueil général des Lois^lc. sur la Police

des Etrangers, etc. Tournai, 1899.

(3; Chambre des Représentants, Séance du 16 novembre 1884, Annales

parlementaires, 1864-1885, p. 34.

(4) P. De Palpe, Etudes sur la Compétence civile à l'égard des Etranger,, 2 volumes, Bruxelles-Paris", 1900-1902.

(5) Infra, % 161.

(6^ Pareils traités sont devenus sans objet sur et point spécial, pour les