GENDARMES EN BOURGEOIS

Chambre des représentants, par exemple, ou le président d'une cour d'assises — ne peut jamais, une fois ces réquisitions dressées, s'immiscer dans les opérations militaires ordonnées par les chefs, pour l'exécution des dites réquisitions {ibidem, art. 26).

§. 289. Discipline. Gendarmes en Bourgeois. — Nous retrouvons le double caractère de la gendarmerie dans la juridiction pénale et disciplinaire à laquelle elle est soumise. Etant soldats, les gendarmes tombent sous l'application du Code pénal militaire (Code de procédure pénile militaire du 15 juin 1899, art. 1) . Toutefois, ils sont justiciables des tribunaux ordinaires pour les infractions relatives au service judiciaire et de police administrative [ibidem, art. 25). Les conseils de guerre sont compétents à leur égard pour tout délit relatif au service ou à la discipline militaires.

S'ils ne sont pas en uniforme, les gendarmes perdent normalement aux yeux de la loi leur caractère d'agents de la force publique ; de même, les délits de rébellion, d'outrages à un agent de l'autorité, etc., ne peuvent pas être reprochés aux personnes que rien n'avertit plus de leur qualité. Toutefois, en ces derniers temps, l'emploi de « gendarmes en bourgeois » est devenu fréquent. La légalité de la mesure avait déjà fait l'objet d'une circulaire du ministre de la Justice dès 1841 (1); elle fut légitimée par des raisons d'opportunité et même de nécessité, dans une plus récente circulaire du ministre de la Guerre du 24 octobre 1884 (2), et dans une discussion au Sénat belge en 1895 (3). Des gendarmes en bourgeois peuvent être requis sur un ordre de l'a itorité militaire ou sur une demande formelle et motivée du parquet. Ils doivent être porteurs d'une médaille ad hoc e* d'une carte d'identité leur permettant de justifier de leur qualité.

Les frais de casernement de la gendarmerie sont à charge des provinces (loi provinciale, art. 69, 21°).

(1) Tielemans, Répertoire de V Administration, V° Gendarmerie, t. VII (1856), p. 170.

(2) Pandectcs belges, Y° Gendarme, n° 528, t. XLVIII (1894), p. 617, en note.

(3) Sénat, séance du 15 mars 1895, A?inales parlementaires, 1894-1895. p. 203.