CONSEILS CIVIQUES DE REVISION. EXEMPTIONS

populeuse. Les inscriptions se font à la commune ; elles peuvent se faire d'office par le collège échevinai, lequel statue sur les réclamations du chef de doubles emplois, de dispenses ou d'exemptions et sur les exclusions (arrêté royal organique du 15 octobre 1S97 et instructions annexées). Des registres ad hoc sont dressés par l'autorité communale ; ils ont un caractère de permanence comparable à celui des listes électorales (art. 14) (1). La liste des inscrits de l'année est. remise aux conseils civiques de revision ; elle est publique.

Tout garde qui change de résidence est tenu d'en donner avis.

§ 291. Conseils civiques de Revision. Exemptions. Dispenses. Exclusions. — Un conseil civique de revision est organisé par commune ou par groupe de communes ; ses membres au nombre de trois et le secrétaire rapporteur sont nommés par le Roi. Il est assisté de médecins (art. 19 à 32). Il tient tous les ans une session ordinaire et peut être convoqué extraordinairement. Il connaît de toutes réclamations contre les décisions du collège échevinai, de la part soit de l'intéressé, soit du chef de la garde. Un débat contradictoire a lieu.

Le conseil civique arrête les listes d'inscription, après avoir statué sur toutes les réclamations portées devant lui. Ses décisions sont motivées et rendues en séance publique. Elles peuvent être déférées à la Cour de cassation pour les motifs ordinaires (art. 33 à 36).

Les causes d'exemption définitive ou temporaire pour inaptitudes physiques sont déterminées par le Gouvernement (art. 37 à. 44, arrêté royal du 16 novembre 1897 et arrêtés ministériels d^exécution). Les dispenses énumérées à la loi visent les ministres, les membres de la Chambre, le corps diplomatique, les gouverneurs, commissaires d'arrondissement, bourgmestres, échevins, chefs des parquets, juges d'instruction et juges de paix, certains fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de l'Intérieur, etc. Sont encore dispensés du service « ceux qui n'ont pas les moyens de se pourvoir de l'uniforme », aussi longtemps que leur indigence subsiste. Cette disposition donne à la garde civique un caractère bourgeois — nous n'osons dire aristocratique; elle en exclut la classe ouvrière. Le degré d'indigence est souverainement apprécié par le conseil civique de revision (1).

(1) Supra, § 90.

(2) Jurisprudence constante. Par exemple : arrêt de cassation du 2 juin 1903 Pasicrisie, 1903, I, p. 253.

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