ÉTRANGERS

l'un des pays signataires delà Convention de La Haye du i4 novembre 1896 (loi belge du 20 mai 1898) (1), c'est-à-dire l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, l'Espagne, la France, l'Italie, le grand-dnche' de Luxpmbourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Suisse, la Suède, la Norvège, le Danemark, la Roumanie et la Russie. Jamais, la caution ne peut être exigée en matière commerciale.

Tout étrangères! tenu de se conformer, en Belgique, aux lois de police et de sûreté (Code civil, art. 3 ; Code pénal, art. 3) (2). Dans cet ordre d'idées, certaines mesures lui sont spécialement a pplicables ; par exemple, l'obligation de se munir d'un passeport, laquelle existe encore dans la loi, bien qu'elle ne soit jamais observée en fait, l'extradition et l'expulsion (3). Nous verrons, à l'occasion du domicile de secours, dans quelle mesure les étrangers participent à la bienfaisance publique et peuvent, s'ils sont indigents, être rapatriés ou renvoyés à la frontière (4). Ces points fout d'ailleurs l'objet de nombreuses conventions internationales. Une déclaration relative à l'assistance judiciaire a été insérée dans la Convention de La Haye que nous venons de citer (art. 14 à 16) : elle assure le bénéfice de la gratuité h tous les ressortissants pauvres des Etats contractants.

pays signataires de la Convention de La Haye, dont il va être question à l'instant, puisque, même non indigents, les nationaux de ces pays sont dispensés de la caution judicaium solvi.

(1) Pasinomie, 1899, p. 438 ; voir le protocole additionnel du 22 mai 1897, ibid., 1899, p. 441.

(2) Voir aussi le Code de procédure pénale, titre préliminaire (loi du 17 avril 1878), art. 10 et suiv.

(3) Infra, § 316, 391 et 393.

4) Infra, § 376.

TITRE III