CHAPITRE III. — (TARDE CIVIQUE

conseil de diseipline est préside par le juge de paix ou son suppléant; il est composé de 4 officiers, sous-offieiers et autres gradés; un officier rapporteur et un officier quartier-maître remplissent les fonctions de ministère public et de greffier (ait. 114 Les membres du conseil de discipline sont tirés au sort annuellement ; leurs fonctions sont obligatoires. Le conseil connaît, a L'égard de tous les gardes mais non des officiers, des infractions à la loi organique de la garde civique, des contraventions aux règlements d'ordre intérieur et de tous faits d'indiscipline on d'insubordination commis dans le service ou à l'occasion die celui-ci. Des critiques outrageantes, imprimées par un garde contre son chef et se rapportant au service, rentrent dans cette dernière catégorie (I).

Les contraventions sont constatées par les rapports et procèsverbaux des officiers. Comme moyen de défense, le garde poursuivi ne peut invoquer aucun motif de dispense ou d'exemption du service de la garde, questions qui sont de la compétence du conseil civique de revision. Notamment, le conseil de discipline ne peut décider qu'un garde doit être exempté du service pour cause d'indigence (2).

Les peines que peut prononcer le conseil de discipline sont : la réprimande, l'amende jusqu'à 25 francs, l'emprisonnement jusqu'à 7 jours, la déchéauce du grade, la suspension de un à G mois ou le renvoi de la garde. Ces peines peuvent être aggravées en cas de récidive ou d'insubordination grave; elles entraînent parfois certaines déchéances et amendes.

Les jugements du conseil de discipline ne peuvent être attaqaés que par la voie de l'opposition, s'ils sont rendus par défaut, ou de la cassation, s'ils violent la loi. L'effet de la cassation est le renvoi devant un autre conseil de discipline. A l'égard des officiers, ce n'est pas le conseil de discipline mais un conseil d'enquête qui statue (art. 128 à 132). Ce conseil est constitué dans chaque cas particulier par le sort, parmi les officiers d'un grade égal ou supérieur à celui du prévenu. Le conseil d'enquête émet, après débals contradictoires, un avis, dans des conditions analogues à celles que nous avons exposées à propos de l'armée (3). Cet avis est envoyé au rapport du mi-

(1) Jurisprudance constante, notamment arrêt de cassation du 1er avrii 1883, Pasievisie, 1883, I, p. 202.

2, Jurisprudence constante, notamment arrêt de cassation du 27 janvier 1902, Pasicrisie, 1902, l, p. 130.

(3j Supra, § 274.