DISCIPLINE

nistre de l'Intérieur, pour que le Roi prononce, s'il y a lieu, la suspension, la déchéance ou la révocation de l'officier.

Observons qu'à la différence de l'armée, la garde civique reste soumise au droit pénal commun, quant aux peines et quant à la procédure ; aussi la connaissance de toute infraction ordinaire commise par un garde échappe-t-elle à la compétence du conseil de discipline,pour demeurer aux juridictions répressives, notamment au tribunal correctionnel.