CONSEIL PROVINCIAL

simples divisions de l'Etat, sans autonomie. Les dispositions constitutionnelles sont de'veloppées dans la loi organique provin ■ ciale du 30 avril 1836, amendée depuis, mais toujours en vigueur et republie'e avec ses modifications, en vertu d'une loi du 30 décembre 1887 (arrêté royal du 27 novembre 1891).

Quels sont les intérêts provinciaux? Ils doivent exister en dehors des fonctions exercées par les autorités provinciales eu tant que déléguées du pouvoir central. La loi nous les révèle et, si nous les comparons aux intérêts nationaux et communaux, nous reconnaîtrons leur moindre importance: création, entretien et police des chemins vicinaux et des routes provinciales ; — entretien et police des cours d'eau ni navigables ni flottables ; — dessèchement des marais ; — mesures préservatrices contre les épidémies et les épizooties ; — création et entretien de certaines institutions charitables et de certains établissements d'instruction professionnelle. C'est ainsi que la province crée des instituts antirabiques, des asiles de sourds-muets, des écoles de menuiserie, etc. On s'aperçoit qu'il s'agit là d'intérêts régionaux ou particuliers qui s'étendent au delà des limites d'une commune ou d'un groupe communal, mais n'ayant entre eux aucune cohésion. Il semble bien que le degré intermédiaire occupé par la province soit réservé aux intérêts qui ne rentrent exactement ni dans le cadre communal, ni dans celui de l'administration centrale. C'est là plutôt une notion négative.

§ 398. Conseil provincial. — LU y a dans chaque province un conseil élu directement par le même corps électoral qui élit les sénateurs (Const.,art 108, 1° ; loi provinciale, art. 1 et suiv., loi électorale provinciale du 22 avril 1898) (l). Nos élections administratives se faisant dans les mêmes conditions formelles que les élections politiques, nous croyons inutile d'en exposer le mécanisme. La circonscription électorale est le canton de justice de paix. Le nombre de mandats à conférer est indiqué dans un tableau annexé à la loi. Il varie de 44 pour le Limbourg à 93 pour la Flandre orientale (loi de 1898, art. 1 à 23, 39 et suivants).

La durée du mandat de conseiller provincial est de 8 années prenant cours le 1er mardi de juillet qui suit l'élection. Le renouvellement des conseils provinciaux a lieu par moitié tous les 4 ans, le lor dimanche qui suit le 4 juin; si c'est La Pentecôte,

(1) A. Delcroix, Elections provinciales. Commentaire de la Loi du 28 avril 1898, Bruxelles, 1898. — Supra, § 87.

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l'élection est remise de 8 jours (loi du 24 avril 1008). Les éleclionssefont encore d'après le régime majoritaire avec ballottage éventuel. Des conseillers suppléants peuvent être ajoutés à chaque liste. Le vote est obligatoire (1).

Les conditions d'éligibilité sont : l'indigénal, l'âge de 25 ans d le domicile dans La province. Des incompatibilités frappent Les m 'inities de la Chambre ou du Sénat, le gouverneur et son greffier. Les agents, comptables et employés provinciaux, i - commissaires d'arrondissements et leurs employés, la plupart des magistrats, y compris les membres du parquet (loi de 1388, ai t. 24 et Buiv.).La parenté et l'alliance sont cause de cerlaines exclusions. Ces mesures se justifient par des raisons d'indépen lance ou de hiérarchie ; on a tenu compte aussi des fonctions judiciaires pour lesquelles des présentations sont faites par le conseil provincial. Au début du régime belge, les conflits d'intérêts provinciaux et généraux paraissaient devoir être fréquents : l'expérience a démontré le contraire. L'incompatibilité avec les mandats législatifs s'explique donc plutôt par des raisons générales de séparation des pouvoirs. Pour le Sénat, la chose s'impose à nouveau, depuis la création de sénateurs provinciaux en 1893.

La validité des élections et la vérification des pouvoirs appartiennent aux conseils provinciaux eux-mêmes (loi de '1898, art. 30 et suiv.j.

Le conseil provincial s'assemble au chef-lieu de la province, à moins que le Roi ne le convoque ailleurs pour cause d'événements extraordinaires(loi prov.,art.42) (2). Toute session est ouverte et close par le gouverneur (art. 43;. Le conseil se réunit de plein droit, chaque année, le 1er mardi de juillet. Cette session ordinaire doit durer normalement 15 jours et ne peut excéder 4 semaines. Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées par le Roi et pour les objets qu'il détermine (art. 44 et suiv.). Le plus souvent, elles comprennent une seule séance, rendue nécessaire pour la présentation de candidats aux places vacantes dans La magistrature.

Ces précautions dénotent la crainte du régionalisme ou du fédéralisme, qui préoccupait le législateur en 1836 : il ne faut

(1 Certains points — l'élection majoritaire surtout — sont fort battus eu brèche. Une revision s'impose, mais le parti au pouvoir s'y refuse jusqu'ici, (1908).

(2J Hypothèse qui ne se présente point, en fait.