ATTRIBUTIONS DU CONSEIL PROVINCIAL

pas oublier que le souvenir de la Révolution brabançonne et de son échec, faute d'unité nationale, était vivace alors (1). Des motifs analogues inspirèrent au législateur les dispositions qui interdisent toute réunion illégale du conseil provincial, qui annulent les mesures ainsi délibérées et punissent ceux qui y ont pris part. Certaines correspondances et proclamations aux habitants sont également interdites pour les mêmes raisons (loi provinciale, art. 90-91).

Les principes habituels aux assemblées délibérantes, quant à la formation chaque année du bureau provisoire et du bureau, définitif, quant au mode de votation, à l'interdietion de prendre part à une délibération en cas d'intérêt personnel ou de famille, etc. s'appliquent au conseil provincial (art. 49, 53 et suiv.). Il fait son règlement d'ordre intérieur sous l'approbation du Roi (art. 56). La publicité des séances est de règle ; il en est de même des scrutins, excepté pour les questions de personne (art. 5t et 52).

Le mandat de conseiller provincial est gratuit, sauf un jeton de présence de 5 francs par séance et une indemnité pour frais de route pour ceux qui n'habitent pas le chef-lieu (art. 61).

Le caractère représentatif de la fonction de conseiller provincial est affirmé en ces termes : « Les membres du conseil votent sans en référer à ceux qui les ont nommés : ils représentent la province et non uniquement le canton qui les a nommés » (art. 62) (2).

§ 299. Ses Attributions. — Les attributions du conseil comprennent la gestion des intérêts propres à la province et de certains intérêts généraux, par délégation de la loi ; le conseil représente alors l'administration centrale. Cette distinction est des plus délicates à établir en pratique. Où finissent les intérêts provinciaux? Où commencent les intérêts généraux? Souvent ce sont les besoins de la politique qui prévalent pour faire triompher tantôt la centralisation, tantôt la décentralisation. Nous verrons que la même remarque s'applique a fortiori dans re domaine communal.

Il faut considérer comme d'intérêt général, toute intervention dans la formation des grands pouvoirs de l'Etat : élection de sénateurs provinciaux (Const., art. 53 et 56 bis); présentation de candidats dans la magistrature (Const., art. 99 al. 2). Nous

(1) Justf, Histoire de Belgique, Bruxelles, 18f>8, t. III, p. 77 et suiv.

(2) Suprn, § 77.

rilAl'ITKK I. — LA PROVINCE

retrouvons, au contraire, L'intérêt provincial dans les fondions ilu conseil qui peuvent être qualifiées de normales et que nous allons examiner, d'après la loi de 1836 (art. 05 à 85) :

1° Les nominations aux emplois provinciaux, à moins que le <li <»it d'y procéder ne soil délégué à La députaiion permanente;

2 I es comptes et budgets, Kn session ordinaire, le conseil approuve le compte de l'exercice précédent et le budget. de L'année suivante. L'année financière commence au 1er janvier, mais les opérations de chaque exercice peuvent se prolonger jusqu'au 31 octobre de l'année suivante.

La loi ôn u m ère (art. 69) une série de dépenses obligatoires dont la disparate reflète le caractère quelque peu arbitraire des fonctions provinciales. Certaines de ces dépenses intéressent le paye el sont simplement fractionnées par province; tels sont : les frais d'entretien des locaux et le mobilier des cours d'assises, des tribunaux civils et de commerce, des justices de paix et de certaines prisons ; les émoluments des ingénieurs et employés des ponts et ebaussées en service pour la province ; les frais de casernement de la gendarmerie, etc. Certaiues autres dépenses intéressent les communes et sont simplement groupées par province ; tels sont : les frais d'entretien des indigents, aliénés ou détenus dans les dépôts de mendicité, en cas d'insuffisance des ressources locales; les secours à accorder aux communes pour l'instruction primaire et moyenne ou pour les grosses réparations aux édifices communaux ; une intervention dans L'entretien des enfants trouvés ; les dépenses relatives aux cathédrales, aux palais épiscopaux et aux grands séminaires; la moitié des frais des tables décennales de l'état civil ; un subside à la caisse de prévoyance des secrétaires communaux, de leurs veuves et orphelins (loi du 30 mars 1861, art. 4), une part, de pension au personnel de l'enseignement primaire (lois du 16 mai 1876, art. 7, et du 8 avril 1884, art. 1), etc.

Nous trouvons au contraire un intérêt directement provincial dans les dépenses obligatoires suivantes : frais d'entretien des bâtiments provinciaux; dotation du conseil provincial ; paiement des dettes exigibles de la province, etc.

D'ailleurs, quoique se rattachant intimement à l'administration provinciale, certaines dépenses sont mises par la loi à charge de l'Etat. Tels sont : les traitements du gouverneur, des députés permanents, du greffier et des employés de la province ; les frais de bureau et tout l'entretien de l'hôtel du gouverneur, etc. (loi provinciale, art. 70).