ATTRIBUTIONS DU CONSEIL PROVINCIAL

En dehors des dépenses obligatoires, la province peut faire, dans la limite de ses ressources, toutes les dépenses facultatives en rapport avec son activité propre, notamment pour l'entretien des établissements d'intérêt provincial fondés ou subsidiés par elle.

3° Création, amélioration d'établissements publics et travaux aux routes, canaux, etc. (art. 75 et 77); .

4° Gestion du patrimoine, acquisitions et aliénations, emprunts (art. 73) ;

5° Actions en justice (art. 74);

6° Répartition entre diverses communes des frais occasionnés par certains travaux intercommunaux et par la garde des aliénés indigents. La province exerce ici une sorte de juridiction ; aussi un recours au Roi est-il réservé aux communes intéressées (art. 79 et 80) ;

7° Droit d'enquête à l'égard des administrations subordonnées à la province et envoi de commissaires spéciaux pour vaincre leur résistance (art. 85);

8° Taxes provinciales. Celles-ci ne peuvent jamais être établies que du consentement du conseil provincial (Const., art. 110 al. 2). Elles ont, comme les impôts généraux, un caractère direct ou indirect. Elles sont votées annuellement (loi prov., art. 66). Le contrôle de l'autorité supérieure empêche ces taxes d'être contraires à l'économie générale de notre système d'impôts (loi prov. art. 86; loi du 5 juillet 1871, art. 13 et U).

Sans entrer dans le détail de l'organisation financière des provinces qui reflète les traits essentiels de celle de l'Etat (1), observons seulement cfue leur principale ressource consiste en centimes additionnels aux contributions directes, perçus avec et comme elles (loi du 6 septembre 1895, art. 5 et 21) ; en outre, des (axes spéciales sont établies par les provinces sur le port d'armes de chasse, les chiens, les chevaux, les voitures, les automobiles, les bicyclettes, les débits de boissons alcooliques et les débits de tabac, etc. Le rôle des taxes directes est rendu exécutoire par le gouverneur. Leur recouvrement est sanctionné de peines pouvant atteindre 8 jours de prison et 200 francs d'amende. Toujours, en cette matière, l'approbation du Roi est exigée par la loi (mêmes textes). Les réclamations sont de la compétence de la députation permanente, s'il s'agit de taxes

(1) G ikon, Dictionnaire, V° Taxes provinciales, t. III, p. 426 et suiv-