CHAPITRE r. — LA PROVINCE

directes, et des tribunaux ordinaires, s'il s'agit de taxes indiea lois du 22 juin L865, art. 1, du 5 juillet 1871, art. a et 13 el du 18 juillet 1893, art. 3), Le receveur de l'Etat poursuit «paiement pour la province.

9 Le conseil peut faire des règlements d'administration intérieure et des ordonnances de police sur tous les objets de son ressort, sans jamais déroger aux lois ou aux règlements d'administration générale. Si, dans la suite, il est statué sur le même objet par une loi ou un règlement d'administration générale, le règlement provincial est abrogé de plein droit (art. 85). Rien que cette disposition montre l'imprécision du domaine des intérêts provinciaux, puisque ceux-ci devraient, de par la Constitution, être du ressort exclusif de l'autorité provinciale. Gomme la loi seule détermine l'aire de ces intérêts, il suffit qu'elle s'empare d'un objet quelconque ou qu'elle délègue au Roi la mission de s'en occuper, pour qu'en fait, la province en soit dessaisie. Dans l'état actuel des choses, des règlements provinciaux s'occupent de certaines questions d'agriculture, de l'élevage du bétail, etc. La suite de nos études nous montrera, par la compétence communale surtout, le caractère résiduaire de la compétence provinciale (1).

Certains points d'intérêt plutôt régional peuvent être réglés parle conseil provincial, en exécution d'une loi ou d'un règlement général. Citons l'exemple de la loi du 1er août 1899 sur le roulage, dont l'article 1er autorise le Gouvernement à faire des règlements généraux sur cet objet, ce qui n'empêche les provinces et les communes d'édicter encore des dispositions complémentaires et non contraires aux arrêtés royaux (2). Il est arrivé, d'autre part, que certains règlements provinciaux n'ont pas été appliqués par les tribunaux, parce qu'ils traitaient d'intérêts de police réservés exclusivement aux communes. Ce fut le cas pour des règlements provinciaux sur la fermeture des cabarets et sur l'emploi du chaume pour les toitures, par exemple. Nous verrons en effet que la police des lieux ouverts au public et les mesures de préservation contre l'incendie sont du ressort de la commune.

Les règlements provinciaux sont publiés au Mémorial

fi) Voir le discours du gouverneur Vergote, à l'ouverture de la session ordinaire du conseil provincial du Brabant, en 1887. ïievue de l'Administration de Belgique, 1887, p. 348.

t Arrêta de la Cour de cassation du 29 avril 1872 et du 20 juillet 1874v Pasicrisie, 1872, I, p. 315 et 1874, 1, p. 331.