DÉPUTATION PERMANENTE

administratif de la Province et sont obligatoires 8 jours après, sauf disposition contraire (loi prov. art., 117 et 118).

§ 300. Députation permanente. — II. Le conseil provincial e'lit dans son sein une de'putation permanente (loi prov., art. 3) (1). Celle-ci est composée de 6 membres, tous conseillers provinciaux ; elle est pre'sidée par le gouverneur (loi prov., art. 96 à 118) ; il y a voix délibérative. Un des membres au moins doit appartenir à chaque arrondissement judiciaire. Leur mandat est de 4 ans ; il est rétribué (2). La députation est renouvelée tous les 2 ans par moitié.

Ses attributions sont de deux ordres comme celles du conseil provincial : elle s'occupe d'administration provinciale et générale. Ce qui la caractérise, c'est son double rôle d'intermédiaire entre les autorités locales et le pouvoir central, et de juridiction administrative — peut-être seule digne d'être qualifiée ainsi en Belgique.

Son nom rappelle son origine. Dans les anciens Pays-Bas, entre les sessions, les trois ordres des Etats députaient certains de leurs membres pour l'expédition des affaires courantes. On retrouve une institution analogue dans les parties de l'ancienne France qui portent le nom de « pays d'Etats » et qui avaient conservé quelques vestiges représentatifs, malgré la centralisation monarchique (3). Ces états-députés devinrent, à la Révolution,, les directoires de départements (décret du 22 décembre 1789). Sous la Loi fondamentale de 1815, l'institution fut ravivée ; elle eut un caractère électif (Loi fondamentale, art. 153).

La loi prend à l'égard de la députation permanente les garan* lies d'incompatibilité en rapport avec son caractère de corps administratif et judiciaire, Le cumul est notamment interdit avec toute fonction communale, puisque, nous allons le voir, la députation exerce une véritable tutelle sur les administrations locales (loi du 22 avril 1898, art. 28 suiv.). Les règles habituelles d'abstention pour les membres ayant un intérêt dans l'affaire en délibération sont ici applicables (loi prov., art. 116). Nous retrouvons également les usages communs à tous les corps délibérants ; un ou deux conseillers provinciaux peuvent être

(1) Pandectes belges, V° Province, t. LXXXI (1905), u°* 101 à 125, p. 914 à 918; ibidem, Vis Conseiller provincial, t. XXIV (1887), p. 1131 et Conseil provincial, p. 1032.

(2) Un député permanent du Brabaut touche 6.000 francs par an.

(3) Micrlin, Répertoire, 5e édit., Bruxelles 1826, V° Ktats provinciaux r t. XI, p. 158.