CHAPITRA

— LA PROVINCE

assumés poar parfaire le quorum ou départager le collège. Dana certains cas, la voix du président est déclarée prépondérante. Les Béances administratives se tiennent à huis clos, mais lai afl tires contentieuses sont traitées en séances publiques; il en est de même pour La validation d'élections, tout au moins quanl à l'exposé de L'affaire (loi prov., art. 104; loi du 30 décembre 1881, art. 4) et au jugement (1). Les réclamations des contribuables, en matière de taxes communales par exemple, sont traitées en séances publiques. Les arrêts de la députation sont motivés. Ses actes sont publiés au Mémorial administratif et obligatoires dans les mêmes conditions que les règlements provinciaux.

§ 301. Ses Attributions. — Voici les attributions de la députation permanente :

\ Elle donne son avis sur les affaires qui lui sont soumises en vertu de la loi ou par le (iouvernement. Celui-ci est souvent obligé par la loi môme à demander cet avis, par exemple pour l'approbation de certains actes communaux : acceptation de libéralités, aliénation d'immeubles, concession de tramways, etc.

L'avis de la députation ne lie pas le Roi.

2° L'administration journalière des intérêts de la province lui est dévolue. Ce n'est pas qu'il faille considérer la députation permanente comme le pouvoir exécutif de la proyince : cette fonction est réservée au gouverneur. Elle instruit les affaires dont le conseil provincial a l'initiative et la décision : elle examine les plans et dévie, peut utiliser le travail des bureaux et assumer elle-même l'exécution des délibérations du conseil ou les siennes propres ; un de ses membres peut aussi être chargé par elle de cette tâche (loi prov., art. 124, al. 2 et 3). La loi prend à cet égard quelques précautions, pareille mesure ayant un caractère évident de méfiance à l'égard du gouverneur. On Je voit, le système manque de netteté; il est d'application exceptionnelle. Son origine remonte aux conflits suscités entre le Gouvernement et les autorités provinciales électives vers 1880 ; à cette époque, les gouverneurs agissant pour le cabinet libéral trouvèrent une résistance opiniâtre dans certains conseils provinciaux et dans certaines députations permanentes catholiques, lorsqu'il s'agit de questions d'enseignement primaire, surtout.

: Cette publicité est de règle en vertu de l'art. 97 de la Constitution.

Arrêt de cassation du 23 mai 1893, Pasicrisie, 1893, I, p. 243.