GOUVERNEUR

On peut considérer comme rentrant dans l'administration journalière, la représentation en justice (art. 106 al. 3, et art. 124 al. 5), la délivrance des mandats de paiement (art. 112), etc.

La députation expose tous les ans au conseil la situation de la province. Elle dresse les comptes et les projets de budget et fait les propositions qu'elle juge utiles (art. 115).

3° La députation remplace le conseil en cas urgent, à charge de lui en donner connaissance (art. 107). Ses actes ont alors un caractère provisionnel.

4° L'exécution de certaines lois est directement confiée à la députation permanente. C'est elle qui autorise, par exemple, les établissements qualifiés de dangereux, incommodes ou insalubres (arrêté royal du 29 janvier 1863). Elle intervient pour certains travaux intercommunaux (loi du 9 juillet 1875). Elle règle l'exploitation des mines, minières et carrières.

5° C'est elle qui approuve ou improuve certaines délibérations des conseils communaux, relativement aux travaux publics et au budget (loi communale, art. 77), mais le recours au Roi en cas d'improbation est de règle.

6° Gomme juridiction administrative, la députation peut être comparée au conseil de préfecture français (loi du 28 pluviôse an VIII), mais sa compétence, déjà moindre sous la loi de 1836, fut encore notablement restreinte à la fin du xix* siècle. On ne rencontre plus guère la députation permanente comme juridiction contentieuse qu'en matière de taxes communales, d'élections communales, de main-levée de collocation d'un aliéné, d'apurement de comptes des receveurs communaux, etc. La décision de la députation est sujette à un recours soit à la cour d'appel, soit au Roi. Le pourvoi en cassation est admis, selon les règles générales de la compétence.

§ 302. Gouverneur. — III. La loi provinciale (art. 1) rend aux « commissaires du Gouvernement » (Gonst., art. 108, 1°) leur nom historique de gouverneurs (i), qui correspond à celui de préfet. N'ayant pas un pouvoir aussi étendu, nos gouverneurs n'administrent pas, comme leurs homologues français qui délibèrent, décident et exécutent en sanctionnant même leurs ordres de pénalités (2). Notre organisation sur ce poiut ne diffère guère de celle dont nous avait doté le royaume des Pays-Bas.

(1) Pandectes belges, V° Province, t. LXXXI (1905), n° L26 à 132, pp. <H8 à 919.

(2) Arrêt de cassation du 14 avril 1887, Pasicrisie, 1887, I, p. [flêt

(.MI APITRK I.

— LA PROVINCE

Le gouverneur est oommé et révoqué par le Roi (loi pruv., art. I . Les ministres confient ce poste important à des amis

politiques.

g tuvemeur ouvre et clôt, au nom du Roi, les sessions du conseil provincial (art. 43). Il concourt à en régler la dure'e (art. 15) : il assiste aux séances avec voix délibérative et y joue un rôle analogue à celui d'un ministre au Parlement (art. 123).

A lui, appartient le rôle exécutif, sauf ce que nous avons dit de la députation permanente (loi prov., art. 12 i , loi du 30 décembre 1887, art. 6). Il est le chef de l'administration provinciale, donl il dirige les bureaux et nomme les principaux employés parmi les candidats présentés par la députation. Celle-ci donne également son avis sur les peines de suspension ou de révocation appliquées par le gouverneur. Le recours au Roi est réservé dans certains cas (loi prov., art. 126 et suiv.). Le gouverneur peut exiger toutes informations des administrations locales et leur envoyer, s'il le faut, un commissaire spécial.

Il veille à la tranquillité et au bon ordre de la province, à la sûreté des personnes et des propriétés. Il dispose à cet effet de la gendarmerie et de la garde civique. En cas de rassemblements tumultueux, de séditions ou de résistance violente aux lois, il peut requérir la force armée, à charge d'en informer les ministres de l'Intérieur et de la Guerre (art. 128 et 129). Il va de soi que le ministre de l'Intérieur, dont le gouverneur dépend hiérarchiquement, peut ordonner pareille réquisition, bien qu'il n'ait pas le droit de requérir lui-même la force armée. On le voit, le gouverneur représente le Roi dans la province, mais il n'est pas dépositaire d'une part du pouvoir provincial : il n'a pas de droit réglementaire ; il ne peut impartir aucun ordre aux habitants <ie la province. C'est en cela surtout qu'il diffère du préfet français.

Non- avons dit qu'il préside avec voix délibérative la députation permanente.

§ 303. Greffier provincial. — IV. Le greffier provincial est nommé par le Roi pour 6 ans sur une liste de 3 candidats présentée par ia députation permanente. Il est rééligible. 11 peut élre révoqué par le Roi, à la demande de la députation (loi prov., art. 4). Il assiste aux séances du conseil et de la députation ; il rédige les procès-verbaux ; il a la garde des archives ; il est le chef des bureaux, mais sous la direction du gouverneur (art. 119 à 121). Le greffier joue à la province un rôle aussi marquant que le secrétaire à la commune.