COMMISSAIRES D'ARRONDISSEMENTS

§ 304. Commissaires d'Arrondissements. — V. Les arrondissements administratifs n'ont pas une grande importance en Belgique; il en est de même des commissaires qui sont à leur tête. On a quelquefois parlé de leur suppression, mais le législateur ne s'y est jamais décidé.

Le commissaire d'arrondissement est le successeur du « procureur syndic » de l'organisation française de 1789 ; il correspond au sous-pre'fet. Il est nommé par le Roi ; parfois un seul commissaire est à la tète de deux arrondissements peu importants ou peu étendus (exemples : Arlon-Virton, Bruges-Ostende, etc.).

Le commissaire est le représentant du gouverneur. Il est en rapport constant avec la députation permanente et veille à l'exécution des lois et des règlements provinciaux. Ses fonctions principales consistent à surveiller l'administration des communes de moins de 5.000 âmes qui ne sont pas chefs-lieux d'arrondissement. Il inspecte les registres de l'état civil et peut vérifier la caisse dans toutes les communes de l'arrondissement (loi prov., art. 132 à 138). Le commissaire peut requérir la gendarmerie, la garde civique et même, en cas de sédition, l'armée (art. 139).

§ 305. Contrôle des Actes provinciaux. — Conformément à la Constitution (art. 108, 2° et 5°), un contrôle sur les actes des autorités provinciales est réservé au pouvoir central (loi prov., art. 86 et suiv.).

Pour les budgets, les taxes et les emprunts, il faut l'approbation du Roi. Certaines délibérations du conseil provincial sur d'autres objets peuveut être « réservées à la considération de Sa Majesté » (1) par le gouverneur. Tels sont : la création d'établissements publics aux frais de la province, les acquisitions ou aliénations de biens dépassant 10.000 francs, la création de routes, de canaux, ou d'autres ouvrages dépassant 50.000 francs, les règlements provinciaux d'administration intérieure et les ordonnances de police. La déclaration de réserve d'approbation royale doit, être faite dans les 10 jours. Le droit d'improbation royale ne comprend pas le droit de modification. Toutefois, pour les budgets, il porte séparément sur chaque article. Le Roi doit exercer son veto dans les 40 jours, à moins que, par arrêté motivé, il n'ait prolongé ce délai.

(1) Cette expression étrangère au droit belge est empruntée au droit impérial et colonial anglais ; nous l'appliquons ici pour signaler une analogie.