CHAPITRE I. — LA PROVINCE

Les Uépenses obligatoires qui ne figurent pas au budget pro- \ im liai y sont portées d'office par le Gouvernement, avec les àllocatii as nécessaires poar'y faire lace. En cas d'insuffisance de cee ressowces, c'esl au législateur à intervenir pour y pourvoir. C'est là une hypothèse qui ne se réalise guère.

11 appartient au Roi d'annuler tous les actes provinciaux qui nt l'intérêt général ou sortent des attributions réservées par la loi aux autorités provinciales. Le recours est pris par le gouverneur dans les 10 jours; son effet est suspensif pendant 'M) jours. Même après ce délai, l'annulation peut toujours intervenir par un acte du pouvoir législatif (loi prov., art. 89 et HB).

Ces règles sont applicables aussi bien aux actes de la députation permanente qu'à ceux du conseil provincial (loi prov., art.

Le I iouverrement fait amplement usage de ?on droit d'annulation pour les actes des autorités provinciales dont les tendances politiques ne sont pas conformes aux siennes.