CHAPITRE II

— LA COMMUNE

Les élections ordinaires pour le renouvellement par moitié il.^ Boneetta communaux ont lieu tous les 4 ans, le 3° dimanche d'octobre, Pour les élections partielles, la date est fixée parle Bonteil communal ou par ta fteâ, mais ce doit être un dimanche (même loi, art. lor).

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu les élection- communales et leur validation sont du ressort de la déput ition permanente qui statue en séance publique et par décision motivée (même loi, art. 1~2).

Tout conseiller communal prête le serment promissoire (loi communale, art. Gl).

Le mandat est gratuit, mais des jetons de présence peuvent fttre attribuée aux conseillers, sous l'approbation de la députation permanente | art. 74).

Lee noneeîls communaux ne peuvent jamais être dissouts par I»' Gouvernement, comme cela se pratique en France. Evidemment, pareil droit appartient à la législature qui peut même changer la durée des mandats communaux, ce qu'elle fit en 1895, en les portant de 6 à 8 ans.

g 310. Réunions du Conseil. — Le conseil communal s'assemble toutes les fois que l'exigent les affaires rentrant dans ses attributions. Normalement, il est convoqué par le collège des 1 irgmestre et échevins, mais il doit l'être aussi à la demande du tiers de ses membres. La convocation fixe l'ordre du jour déterminé par le collège ; chaque conseiller peut y faire figurer tel objet qu'il désire, pourvu que le collège estime que cet objet rentre dans les attributions du conseil (1). La loi permet les convocations d'urgence ; elle permet aussi les adjonctions à l'ordre du jour, si l'urgence est reconnue par 2/3 des membres présents (loi com., art. 61 et suiv.).

Le quorum nécessaire pour voter est la majorité des membres en fonction, sauf si deux fois le conseil ne s'est pas trouvé en nombre ; en ce cas, aucun quorum n'est requis, mais une résolution ne peut être prise que sur les objets figurant pour la troisième fois à l'ordre du jour (art. 64).

Les résolutions sont prises à la majorité des suffrages, en ce sens que les abstentions sont d'abord déduites; s'abstenir n'est pas voter. La majorité est comptée sur les voix effectives (loi du 30 avril 1005) ; en cas de parité de voix, la motion est re-

[i] Exemples de refus réprouvés par le Gouvernement : Revue de VAdministralion, 1907, p. 469, et 1908, p. 127.