RÉUNIONS DU CONSEIL

jetée. Le vote a lieu à haute voix, sauf pour les nominations, les présentations de candidat ou les peines disciplinaires. L'abstention est obligatoire en cas d'intérêt direct du conseiller ou d'un membre de sa famille, ou si le conseiller est chargé des intérêts qui sont en discussion (art. 66 et suiv.). L'interdiction vise même la présence du membre lors du vote : il doit donc se retirer pour laisser toute liberté à ses collègues. Ces règles, communes à bien des corps délibérants, n'exigent pas d'explications. 11 faut cependant se garder de donner au terme « intérêt direct » un sens trop étendu ; sinon, dans une petite localité, on risquerait de multiplier outre mesure les abstentions.il faut entendre par là qu'aucun conseiller ne doit participer à une délibération dont le résultat entraîne une modification positive et appréciable à son patrimoine, s'il s'agit par exemple de l'acquisition par la commune d'un bien dont tel conseiller est propriétaire, du traitement du fils de tel autre conseiller, etc. Au contraire, l'abstention n'est pas obligatoire s'il s'agit de l'ouverture d'un chemin dont le tracé peut donner une plus-value aux immeubles d'un conseiller, d'un subside à une œuvre dont tel autre conseiller est président, etc. Pour les présentations de candidats, les nominations ou les peines disciplinaires, la prohibition ne s'étend pas au delà du second degré de parenté ou d'alliance : il est à craindre ici que des candidatures fictives ne soient suscitées afin de priver de son droit de vote un conseiller hostile à une candidature que l'on veut ainsi favoriser. Aucun conseiller ne peut du chef de sa profession — comme avocat, comme expert, par exemple — s'occuper des affaires de la commune, si ce n'est à titre gratuit. Enfin, les membres d'une administration subordonnée à la commune — conseil des hospices, bureau de bienfaisance, fabrique d'église — qui siègent au conseil communal, ne peuvent participer au vote sur les actes de ces administrations, subordonnées au contrôle communal (même disposition).

Les séances sont présidées par le bourgmestre ou celui qui le remplace (art. 65). Il a la police de l'assemblée; un règlement d'ordre peut être élaboré par le conseil (art. 12 et 73).

Les délibérations doivent être communiquées sur leur demande au gouverneur de la province ou à son délégué, à la députation permanente du conseil provincial ou à tout habitant de la commune. Cependant, le conseil peut décider que les résolutions prises à huis clos seront tenues secrètes pendant un temps qu'il détermine. Chaque conseiller a le droit de prendre connaissance de tous les dossiers communaux (art. 69).