HO CHAPITRE II. — LA COMMUNE

Le collège des bourgmestre et échevins est tenu de faire tous les ans rapport au conseil sur l'administration et les affaires Communales ; la séance doit être publique et précéder la discussion du budget (art. 70). La publicité des séances du conseil communal semblait dangereuse dans les premiers temps de notre indépendance : les textes de la Constitution et de la loi de L836 s'en ressentent. On craignait pour la liberté d'action des mandataires dans les petites communes où quelques « gros bonnets » auraient pu influencer, par leur présence, les votes auxquels ils ont si souvent intérêt. Mais les idées ont changé et la publicité est devenue de règle, comme étant la garantie la meilleure sans doute contre des abus de ce genre. D'après le texte légal, la publicité des séances n'est obligatoire que dans certains cas qu'il énumère : votes de dépenses, d'emprunt, créalion d'établissements d'utilité publique, transactions immobilières, etc. ; encore l'huis clos peut-il être prononcé à la demande des deux tiers des membres présents. La publicité est interdite dès qu'il s'agit de questions de personnes, de traitement. Dans tous les autres cas, la publicité est facultative (art. 71). En réalité, répétons-le, cette publicité a toujours lieu, sauf quand la loi l'interdit.

§ 311. Sa Compétence générale. — La compétence du conseil comprend tout ce qui est d'intérêt communal. En outre, il délibère sur les objets qui lui sont soumis par l'autorité supérieure (loi corn., art. 75). Nous n'insisterons plus sur la difficulté qu'il y a souvent à déterminer les limites des deux sphères : intérêt local et intérêt général. Pour le premier, la loi, en quelques termes larges, attribue au conseil une compétence que l'expérience seule arrive à préciser. En dehors de ce domaine étendu et continu, le conseil ne statue que sur des points particuliers et spécialement visés par les lois administratives ou les arrêtés organiques. Ici, les dispositions ont un caractère disparate, en rapport avec l'imprécision qui règne d'une façon générale dans le droit administratif. Le choix du législateur ou du Gouvernement se fixe sur le conseil communal, comme il pourrait se fixer sur une autre autorité : ce qui décide en sa faveur, c'est la facilité avec laquelle les ordres d'en-hautlui parviennent et son contact constant avec la population, qui fait de lui un intermédiaire recherché et généralement bien vu de tous. Les idées politiques influent aussi en ces matières ; ainsi le service de l'enseignement primaire est considéré aujourd'hui comme d'intérêt communal alors que, sous la loi de 1879 élaborée par