RÈGLEMENTS COMMUNAUX

le parti libéral, le rôle des autorités locales avait le caractère d'une délégation gouvernementale, d'intérêt national.

Parfois l'intervention du conseil communal se borne à une approbation ou à une autorisation, quand il s'agit d'établissements subordonnés à la commune ; parfois au contraire, des avis lui sont demandés par l'autorité supérieure, lorsque la loi exige des informations ou des enquêtes que l'autorité locale est mieux placée que tout autre à lui fournir. On en trouve des exemples en matière de voirie vicinale, d'expropriation pour cause d'utilité publique, etc.

§ 312. Règlements communaux. — C'est lorsqu'il règle les intérêts communaux que le conseil a été comparé à une législature au petit pied : les normes de la police par exemple sont de véritables règles de droit politique, sanctionnées par des dispositions pénales. Il n'y a nulle exagération à parler de la souveraineté des conseils communaux à l'égard des intérêts locaux (Const., art. 31 ; loi comm,, art. 75 al. 4).

Une autre raison encore en faveur de l'assimilation du conseil à un corps législatif, c'est qu'il a à côté de lui un collège, véritable pouvoir exécutif chargé de la réalisation des mesures qu'il a prises. Lorsqu'il délibère dans les limites tracées par la loi aux intérêts locaux, le conseil détermine sa propre compétence ; les éuumérations contenues à cet égard dans la loi n'étant qu'exemplatives : il suffit pour que ses résolutions soient inattaquables qu'elles ne contredisent aucun texte de loi, notamment ceux qui garantissent les libertés individuelles (1).

Le contrôle des autorités centrales, tel qu'il va être exposé, suffit pour maintenir dans l'Etat l'unité nécessaire ; il a, jusqu'ici du moins, permis d'attribuer aux conseils communaux une compétence qui a pu être qualifiée d'indéfinie sinon d'illimitée. Notre droit différencie ainsi la commune des établissements publics, reconnaissant à celle-là un caractère naturel et spontané qui n'en fait pas, comme de ceux-ci, une création de la loi. Ce que nous disons de la compétence apparaît plus clairement encore pour l'affectation des ressources communales comparée à l'emploi du patrimoine des établissements publics : ici, tout ce qui ne tend pas au but même de l'institution est interdit ; là, règne une liberté que nous voyons grandir sous nos yeux. L'évolution économique ne fait-elle pas de nos communes

(1) Arrêt de la Cour de cassation du 31 décembre 1841, Pasicrisie, 1842, ;p. 25; Cf. Revue de V Administration 1903, p. 5 et euiv.