RÈGLEMENTS COMMUNAUX

lice des spectacles, des domestiques, vente des denrées alimentaires, divagation des chiens, etc., etc. (1).

Les objets mêmes de la police montrent les affinités de son domaine avec celui des libertés garanties par la Constitution. Qu'il s'agisse de cortèges, de rassemblements, de chants, d'emblèmes, de vente de journaux sur la voie publique, toute interdiction restreint si elle n'annihile la libre manifestation des opinions, le droit de réunion, etc. II faut toujours que le règlement vise au maintien de l'ordre matériel, de la tranquillité, de la sûreté publiques ; sinon il serait inconstitutionnel et les tribunaux devraient refuser d'appliquer les peines qu'il commine. La Cour de cassation a souvent exercé son action régulatrice en ce domaine : parfois elle a distingué entre deux règlements de police dont l'effet était identique, selon que leur but, tel qu'il ressortait de leur dispositif ou des motifs qui avaient entraîné leur adoption, allait ou non à rencontre d'un principe constitutionnel. La vente des journaux sur la voie publique devant les gares de chemin de fer à l'heure de l'arrivée de trains ouvriers peut-elle être interdite? Oui, si c'est pour maintenir la commodité du passage, empêcher les encombrements et les rassemblements. Non, si c'est en vue d'empêcher la diffusion d'idées taxées de subversives ou d'immorales (2). Peut-être y a-t-il dans ce subtil distinguo une tendance analogue à celle qui conduit le Conseil d'Etat de France si loin dans la recherche des motifs et du but des actes administratifs, tendance aboutissant à la théorie aujourd'hui acceptée chez nos voisins du « détournement de pouvoir ».

Il va de soi qu'un intérêt communal échappe à la compétence du conseil dès qu'il est réglé par une loi ou, en vertu d'une loi, par un arrêté de l'autorité supérieure : la loi imprime en ce cas un caractère général à l'intérêt qu'elle déclasse pour ainsi dire. On en trouve toute une série d'exemples dans le domaine de la police, au titre du Code pénal relatif aux contraventions (art. 551 et suiv.). Evidemment, ces dispositions seraient à leur place dans des règlements de voirie, de bâtisse, etc. ; pourtant, leur présence dans la loi empêche l'action parallèle des conseils communaux. Tout àu plus comprend-on une action subsidiaire

(1 ) Recueil des Règlements et Ordonnances de la Ville de Bruxelles. Bruxelles, 1881, et 3 suppléments.

(2) Arrêts de cassation du 18 janvier 1892, Pasicrisie, 1892, I, p. 84> à 86.

4il CHAPITRE il. — LA COMMUNE

pour combler les lacunes et compléter les dispositions législatives. La même règle prévaut à l'égard des arrêtés royaux ou provinciaux, Ainsia été applique â un train vicinal le règlement communal interdisant à tout véhicule de couper au croisement de deux voies publiques un corps de troupe en marche, bien que la police des chemins de fer vicinaux fasse l'objet d'un arrêté royal I). Il faudrait un texte de loi formel pour exclure cette compétence subsidiaire. Au contraire, le législateur appelle souvent l'intervention de l'autorité communale lorsqu'il règle un ol jel de police. C'est le cas pour la loi du lor août 1899 sur le roulage, par exemple (2).

g 313. Leur Sanction. — Les contraventions de police sont de la compétence des juges de paix, dont la juridiction répressive porte le nom de tribunal de simple police. Les peines prononcées varient de 1 à 7 jours de prison, de 1 à 25 francs d'amende, soit cumulativement, soit séparément (Code pénal, art. 20 et 38). Certaines confiscations spéciales peuvent également être prononcées (ibidem, art. 7 et 42). Lorsqu'un fait prévu par des règlements de police est puni de peines édictées par la loi, ces peines seules peuvent être prononcées (art. 551 et suiv.)-

§ 314. Compétence du Conseil pour certains Actes particuliers.

— En dehors delà réglementation des intérêts communaux et de la police, la compétence du conseil communal s'étend sur une foule d'actes particuliers visés à la loi (loi comm., art. 76 et suiv.). Voici les plus importants: gestion du patrimoine mobilier et immobilier delà commune ; — acceptation des libéralités faites à la commune ou aux établissements qui lui sont subordonnée ; — vote des budgets et des comptes de la commune et de ces mêmes établissements; — impositions, taxes et péages (Const., art. 110 al. 3) ; — réglementation du droit de parcours et de vaine pâture ; — droit de place dans les marchés, de stationnement, de pesage, de contrôle des denrées alimentaires, etc. ; — adjudications des marchés et fournitures; — construction et entretien des bâtiments communaux, notamment conservation des édifices anciens ; — voirie et transports ; — enseignement primaire, professionnel, etc. ; — monts-de-piété ;

— nomination des administrateurs des établissements subordonnés, des employés communaux, du personnel enseignant dans les écoles communales; — discipline et, s'il y a lieu, révo-

lj Arrêt de cassation du 16 février 1905, Pasicrisù, 1905, I, p. 132.

(2) Infra, § 432.