SES ATTRIBUTIONS

b) Confection des listes électorales (Gode électoral, art. 53 et suiv.).

c) Délivrance des certificats de libération provisoire ou définitive aux miliciens (arrêté royal du 12 août 1902, art. 90).

d) Autorisation de créer des établissements dangereux ou insalubres, ou avis à ce sujet, selon la classe de rétablissement (arrêté royal du 19 janvier 1863, art. 1).

Nous aurons à revenir sur quelques-uns de ces points, au cours de cette étude.