CHAPITRE II. — LA COMMUNE

poursuite dea infractions surtout, rend un écrit nécessaire : la jurisprudence semble du inoins fixée en ce sens (1).

Voici ta fonctions principales du bourgmestre, agissant en qualité de delemie de l'autorité centrale :

Inscription aux rôles de la milice et droit de statuer sur certaines contestations à ce sujet (arrêté royal du 12 août 1902, art. 9, 13, 14).

instruction des demandes de pensions de vieillesse (arrêté royal du 30 décembre 1902).

i i Participation à la police judiciaire (Code d'instruction criminelle, ait. 9, 1 1 et 50). A défaut de commissaire de police, le bourgmestre occupe le siège du ministère public devant le tribunal de simple police (loi du 18 juin 1869, art. 153). Ces fonctions ue peuvent être déléguées à un échevin ou même à un conseiller • ] ue moyennant approbation, dans un cas, du procureur du roi, dan- L'autre, du Roi lui-même (arrêtés royaux du 19 août 1819, et du 10 décembre 1888, Const., art. 101).

d) Etat civil. Nous avons vu qu'une décision du collège échevinal peut déléguer cette fonction à l'un des échevins.

L'importance capitale du rôle que le bourgmestre joue dans notre organisation politique ressortira de ce qui sera dit ci-après de la police locale ; on comprendra ainsi à quel point l'exercice des libertés publiques est lié chez nous à l'autonomie communale (2).

SECTION V Les Fonctionnaires communaux.

§ 319. Secrétaire communal. — Parmi les fonctionnaires communaux, il en est qui ont attiré spécialement l'attention du législateur et dont la position et la compétence sont déterminées par des textes auxquels l'autorité locale ne peut porter atteinte.

A. — Le secrétaire communal est la cheville ouvrière de l'administration. Dans les grandes communes, un travail considérable et peut-être plus varié que celui d'un secrétaire général de ministère, lui incombe ; dans les petites communes, il fait toutou à

fi] Arrêt de la cour de Liège du 10 mars 1903; jugement du tribunal d'Anvers du 4 février 1904 : Revue de l'Administration, 1904, pp. 98 et 405 ; voir cependant les Observations, ibidem, p. 418.

(2/ Infrui § 330, suiv.