CHAPITRE II

— LA COMMUNE

Toul receveur peul B'adresser à ses collègues d'autres communes pour faire poursuivre les débiteurs domiciliés dans ces communes.

:>'ji .Commissaires ot Agents de Police. — C. Le commissaire police exerce des fonctions à la fois administratives et judiciaires. Il occupe, en simple police, le siège du ministère public. 1! relève el du bourgmestre et du procureur général près la cour d'appel. Il es! nommé par le Roi sur une liste de 2 candidats présentés par le conseil communal, liste à laquelle le bourgmestre a Le droit d'ajouter un 3e nom (loi comm., art. -123 et suiv. . 11 peut être révoqué par le Iloi. Le bourgmestre a le droit de le suspendre pour 15 jours, le gouverneur pour un mois. La place de commissaire de police — il n'y en a pas dans toutes les communes — est de création royale, d'accord avec le conseil communal intéressé; une loi aussi peut en créer. Aucune place de commissaire ne peut être supprimée sans le consentement du Hoi. Une même commune peut avoir plusieurs commissaires de police ; le bourgmestre peut, d'accord avec le Hoi, conférer à l'un d'eux le' titre de commissaire en chef, ce qui a lieu dans les grandes villes.

Le conseil peut, sous l'approbation du gouverneur, nommer un ou plusieurs adjoints au commissaire de police ; celui-ci a en outre sous ses ordres autant d'agents que les besoins du service l'exigent.

Sans parler de leurs fonctions qui les rattachent à la police judiciaire, les commissaires-adjoints et agents sont chargés, sous l'autorité du bourgmestre, d'assurer l'exécution des règlements et ordonnances de police locale. Nous verrons bientôt, l'étendue et la délicatesse de cette mission, surtout dans les villes. On remarquera l'indépendance de notre police locale à l'égard de l'autorité administrative supérieure. Même dans nos plus grandes villes, elle ne relève ni du gouverneur, ni du ministre de l'Intérieur, comme c'est le cas en France (1), ce qui a imprimé à la police, dans ce pays, un caractère politique et centralisé tait pour nuire à l'indépendance des municipalités. Chez nous, les « directions de police » encore connues du régime hollandais, furent abolies par arrêté du Gouvernement provisoire du 11 octobre

D. — H y a dans les communes rurales des gardes champêtres

Birthélemy, Traité élémentaire de Droit administratif, Paris 1908, pp. 208, 217, 225, 336 et suiv.