BIENS COMMUNAUX

pour veiller à la conservation des propriétés, des récoltes et des fruits (Gode rural du 7 octobre 1886, art. 5 et suiv.).

SECTION VI Le Patrimoine et les Finances des Communes.

§ 322. Biens communaux. — La notion du Zweclivermoegen s'affirme de plus en plus dans le droit administratif. 11 semble bien que le but de chaque administration soit la satisfaction d'un besoin collectif reconnu par la loi. Ce but donne la mesure de la compétence des autorités ; il justifie l'affectation du patrimoine propre à chaque service public. Cette notion politique nous permet de considérer dans son unité le domaine national, par opposition au domaine des particuliers ; mais il faut laisser à ce terme de domaine national toute son ampleur, si l'on veut y comprendre le patrimoine de nos diverses administrations publiques. Peu importe que telle ou telle personne juridique en soit « propriétaire », selon que le service public est d'ordre gouvernemental, provincial ou local ; selon qu'il relève de la bienfaisance ou du culte, de l'enseignement ou des assurances ouvrières ; le propriétaire véritable n'est-il pas le but social lui-même? Les distinctions entre le domaine de l'Etat, de la province, de la commune ; entre le patrimoine des bureaux de bienfaisance, des fabriques d'églises ; entre les ressources des académies, des caisses d'assurances, perdent ainsi quelque peu de leur importance sociale.

Les biens communaux font donc partie du domaine national, dans le sens large que nous venons d'indiquer ; mais ils constituent, au point de vue juridique, un patrimoine distinct que le titulaire, la commune, peut revendiquer contre tout tiers, fût-ce une autre commune, fût-ce la province ou l'Etat lui-même.

Le Code civil définit les biens communaux : « Ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis» (art. 542). Le Code prévoit, pour leur administration et leur aliénation, des formes et des règles particulières en rapport avec leur affectation (art. 537 al. 2). Ces règles ne sont pas toujours celles qui seront appliquées aux biens que la commune possède à titre privé et dont le produit entre dans sa caisse pour servir à ses besoins collectifs. Des règles toutes différentes prédomineront dès qu'il s'agit de biens